Le chinois Huawei face à l’hypocrisie « sécurité nationale » des Américains et des Européens

Alors que 2021 marque les dix ans de l’adhésion de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), Huawei Technologies est plus que jamais décidé à contester les décisions prises, au nom d’une soi-disant « sécurité nationale », à son encontre aux Etats-Unis et en Europe principalement.

La Chine est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 11 décembre 2001. Cela va faire dix ans cette année (1). Mais son fleuron technologique Huawei ira-t-il jusqu’à porter plainte contre les pays qui l’évincent de leur marché ? Sachant que les énormes avantages présumés dont bénéficie la firme de Shenzhen dans l’Empire du Milieu (fonciers, aides d’Etat à la R&D, crédit à l’exportation, prêts bancaires, …) pourraient aussi être contestés par ces mêmes pays.

Décisions de la FCC, « inconstitutionnelles » ?
Pour l’heure, le géant chinois des télécoms – troisième fabricant mondial de smartphones et numéro un mondial des réseaux 5G – est devant la justice américaine pour démontrer le caractère « inconstitutionnel » de la décision prise à son encontre fin 2020 par l’administration Trump qui l’a mis sur liste noire au nom de la « sécurité nationale ». La firme fondée par Ren Zhengfei (photo), il y a près de 35 ans (2), a plaidé dans ce sens le 8 février dernier devant une cour d’appel de la Nouvelle-Orléans, tout en dénonçant une mesure prise sans « preuves substantielles » par la Federal Communications Commission (FCC) le 10 décembre (3) et « préjudiciable à l’industrie américaine ». Surtout, cette décision n’a pas laissé le temps à l’entreprise chinoise sanctionnée de se défendre avant.
La procédure de Huawei en appel est enregistrée sous le numéro 21-60089 et la déposition d’une quinzaine de pages (4) est datée du 8 février. C’est la seconde fois que Huawei conteste devant ce même tribunal une décision de la FCC. Une précédente décision de la FCC, datée celle-ci du 22 novembre 2019, interdit aux entreprises américaines d’utiliser les subventions des contribuables pour financer les achats de la technologie 5G de Huawei. La firme de Shenzhen conteste depuis lors les allégations selon lesquelles elle entretient des liens avec le gouvernement chinois qui pourraient compromettre la sécurité des réseaux américains. Huawei dément aussi les affirmations d’experts qui l’accusent d’avoir mis en place des « backdoors » (portes dérobées) et autres « loopholes » (failles) susceptibles de permettre aux autorités chinoises de procéder à des écoutes illégales ou d’organiser des fuites de données personnelles. Ren Zhengfei s’inscrit en faux contre tout cela. Cette procédure est toujours en cours. Dans un e-mail adressé à l’agence Bloomberg, la FCC a déclaré qu’elle continuera à défendre sa décision de 2019 en se fondant sur « un ensemble substantiel de preuves » recueillies « par [ellemême] et par de nombreux organismes de sécurité nationale des Etats-Unis ». Le 9 février, soit le lendemain de la nouvelle déposition de « Huawei Technologies USA, Inc./Huawei Technologies Co., Ltd. » à la Nouvelle-Orléans, le fondateur Ren Zhengfei (76 ans) a assuré de Chine que « la capacité de survie de [son groupe] s’est accrue » malgré les attaques répétées de Washington, tout en espérant « une politique d’ouverture » de l’administration Biden. PDG de Huawei Technologies, ce Chinois détient seulement « un peu plus de 1 % des actions de Huawei Investment », le reste du capital appartenant à l’« Union of Huawei Investment & Holding Co., Ltd. » qui administre un plan d’actionnariat salarié dans lequel environ 104.500 sur les 194.000 employés du géant des télécoms y participent. Mais les sanctions américaines contre le fleuron chinois, sur fond de tensions commerciales entre Washington et Pékin, ont en fin d’année 2020 pesé sur les ventes de smartphones (chute à deux chiffres de ses ventes sur un an au quatrième trimestre 2020, d’après le cabinet d’études Canalys), bien que Huawei se soit tout de même maintenu en troisième position mondiale – derrière Samsung et Apple (5). Et ce, après avoir pu en 2018 et en 2019 détrôner la marque à la pomme de la seconde place (6).
Mais en raison des restrictions imposées par Donald Trump, Ren Zhengfei a été contraint de céder en novembre dernier sa marque de smartphones d’entrée de gamme, Honor, dont les ventes étaient jusqu’alors comptabilisées dans les performances de Huawei. Sur l’année 2020, il s’est vendu dans le monde 188,5 millions de smartphones Huawei (7), ce qui a correspondu à une baisse de 22 % sur un an (8).

En France, toujours le « en même temps »
Pendant ce temps-là, au pays du « en même temps » où le président de la République assure qu’il n’y a pas discrimination envers les industriels chinois comme Huawei (9), le Conseil constitutionnel a validé le 5 février la loi « anti- Huawei » en France, pourtant contestée par SFR et Bouygues Telecom (10). Les sages du Palais-Royal ont repris le même refrain que l’ex-administration Trump : « risques d’espionnage, de piratage et de sabotage » et « préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale ». Huawei prévoit quand même d’installer dans l’Est de la France une usine… @

Charles de Laubier

A 60 ans, le Marché du Film se prépare au futur

En fait. Du 14 au 23 mai, parallèlement au Festival de Cannes, se tient le Marché du Film qui fête cette année ses 60 ans d’existence. Au sein de ce marché international du cinéma aux 800 millions de dollars par an, les nouvelles technologies s’invitent et pour la première fois un espace « Cannes XR » est créé.

En clair. « Le Marché du Film génère chaque année environ 800 millions de dollars de chiffre d’affaires (1), comprenant les transactions de financement, de cofinancement,
de ventes ou d’acquisitions. Cette évaluation, faite environ tous les cinq ans, date d’il
y a trois ans. Les revenus sont plutôt dans la stabilité, car les prix de vente ne progressent pas et, par exemple, la VOD offre de nouvelles opportunités mais ses revenus sont plus faibles », indique Jérôme Paillard, directeur exécutif du Marché du film, à Edition Multimédi@. Les technologies numériques font une percée remarquée. Pour ses 60 ans, le Marché du Film ouvre l’espace « Cannes XR » (pour Extended Reality) consacré à la réalité virtuelle (VR), à la réalité augmentée et à la réalité mixte. Ce nouvel espace présente près de 80 films « XR », c’est-à-dire des contenus narratifs, documentaires, fictions ou animations (pas de jeux vidéo donc) utilisant des technologies d’immersion. « Il n’y a pas de long-métrage ; il n’en existe pas dans ces technologies. Ce sont des films qui font entre 5 et 15 voire 20 minutes, car le mode de présentation de la VR dans un casque fait que cela n’est pas assez confortable pour y rester une heure et demie », fait remarquer Jérôme Paillard. Outre les conférences, il y a aura une douzaine d’exposants (2) comme Intel qui montrera la capture volumétrique (filmer dans toutes les directions pour créer un film en 3D) ou Immersify qui présentera la salle immersive pour voir des contenus VR sans casque (contenus panoramiques
sur écran de 180 degrés). « Comme la VR nécessite de monter fortement en résolution pour obtenir un écran beaucoup plus grand – en 360° – qu’un écran de cinéma, nous projetons en ultra-haute définition 8K ou 16K, voire en 64K pour avoir des images immenses couvrant la totalité de la sphère. La VR ne se voit pas forcément dans la salle de cinéma mais dans des lieux comme le “lobby” du cinéma ou des endroits spécialisés appelés LBE (3) », explique-t-il. Et pour la sixième année, le programme Next, lui, présente la blockchain, l’intelligence artificielle et des start-up mettant l’analyse du Big Data, la sécurisation, la distribution ou encore l’audience au service
du cinéma. Globalement, 70.000 professionnels du cinéma sont inscrits sur le réseau social professionnel Cinando, créé il y a dix ans par le Marché du Film et où les films peuvent être visionnés en ligne. @

Le technophile milliardaire Serge Dassault a financé la numérisation et la diversification du groupe Figaro

Que serait devenu le groupe Figaro si Serge Dassault n’avait pas consacré depuis près de 15 ans une (petite) partie de sa fortune aux développements numériques et à la diversification de ce fleuron libéral de la presse française ? L’héritier milliardaire a misé sur la technologie, la politique et les médias.

« Soucieux de donner un espace aux idées libérales,
il soutint avec ardeur le développement du Figaro, emmenant le groupe vers la diffusion numérique et une diversification réussie, dans le respect du pluralisme ». Cet hommage appuyé à Serge Dassault (photo) – décédé le 28 mai 2018 à 93 ans – n’est autre que celui du président de la République. Comme Emmanuel Macron, ils sont nombreux à souligner les investissements numériques qu’aura permis l’industriel de l’aéronautique et homme politique en tant que
« président du groupe Figaro », en l’occurrence PDG de Dassault Médias, devenu Groupe Figaro. Y sont également administrateurs, entre autres : Nicole Dassault (son épouse), Olivier Dassault et Thierry Dassault (deux
de ses fils), comme le montre encore le début de « l’ours » du quotidien
Le Figaro. Dépendant de la holding familiale Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD), que présidait Serge Dassault, cette entité Dassault Médias inconnue du grand public – dont l’héritier de l’industriel Marcel Dassault était président du conseil d’administration – avait remplacé il y a sept ans
« la Socpresse ». Ce groupe avait été vendu en 2004 (70 titres (1), dont Le Figaro) par les héritiers de Robert Hersant – l’ancien « papivore » de la presse française – à Serge Dassault. C’est à partir de ce passage de flambeau que ce dernier – milliardaire qui aime sans compter (cinquième fortune
de France) – entamera – via Société du Figaro SAS qu’il présidait là aussi –
la modernisation du Figaro, sa numérisation et sa diversification.

« Passionné de technologie » tourné vers le digital
« Internet, le mobile, le premium, Figaro Live, les nouvelles formes de publicité : le passionné de technologie comprenait d’instinct les enjeux du futur. Il avait fait aussi le constat que, dans le monde si bouleversé des médias, Le Figaro devait s’appuyer sur une diversification forte, un portefeuille d’activités digitales en croissance. Avec l’acquisition de CCM Benchmark et de ses sites Internet [Journal du Net, L’Internaute, Copains d’avant, Comment ça marche, ndlr] qu’il avait personnellement souhaitée, le groupe Figaro est ainsi devenu en 2016 le premier groupe média digital français par son audience », ont écrit Marc Feuillée et Alexis Brézet, respectivement directeur général et directeur des rédactions du Figaro, dans leur édito de l’édition du 29 mai dernier – dont la Une fut parée de noir. Ce mardi matin-là, Serge Dassault leur avait donné rendez-vous – comme chaque semaine, « un rite » – pour évoquer avec eux l’actualité mais aussi parler « des affaires du journal : les ventes, la publicité, les développements futurs, les investissements… ».

Un groupe multimédia diversifié
Le père Marcel avait rêvé d’influence politico-médiatique avec Jour de France dans les années 1950 ; le fils Serge le fera avec Le Figaro après avoir tenté de le faire avec Valeurs Actuelles de 1998 à 2007 (2), quitte à user de pressions sur la rédaction sur fond de censures et de conflits d’intérêts au regard de ses multiples activités industrielles (ventes de Rafale, de Mirage
et de Falcone compris). En tant qu’ingénieur « qu’il n’a jamais cessé d’être » (diplômé de Supaero) et héritier des fleurons technologiques français que sont Dassault Aviation et Dassault Systèmes (fondés par son père respectivement en 1929 et 1981), le feu homme de presse a su accompagner financièrement la mutation de son groupe de médias vers Internet.
« Qu’il s’agisse de l’aéronautique, de la haute technologie numérique, de la communication, notre passion reste intacte. (…) Le groupe Dassault détient aujourd’hui le groupe Figaro, numéro 1 de son secteur en France, présent dans la presse quotidienne et les magazines, mais aussi sur Internet », écrit d’ailleurs le PDG défunt dans son éditorial encore en ligne sur le site web institutionnel (3). Par ailleurs, l’industriel décrit ainsi sa filiale média : « Le groupe Figaro est un éditeur multimédia, dont la production s’étend de la presse écrite aux contenus et supports numériques. (…) Le Figaro.fr est le premier site d’actualité en France, avec près de 7 millions de visiteurs uniques chaque mois. Il est également le premier groupe de presse sur les mobiles, avec notamment les applications chainemeteo.com et figaro.fr ». Celui qui fut directeur de la rédaction du Figaro de 2004 à 2007 témoigne de l’intérêt de Serge Dassault pour la chose numérique : « Serge Dassault ayant une formation d’ingénieur, il était attentif à toutes ces évolutions technologiques. Ayant des réflexes d’industriel, il a permis au groupe Figaro d’investir et de faire l’acquisition de sites web, pendant que j’étais là et ensuite – que ce soit dans l’info elle-même ou dans la transformation digitale de tout le métier des petites annonces, un des piliers du groupe », confie Nicolas Beytout (4) à Edition Multimédi@. Serge Dassault avait fait siennes les communications électroniques, en envoyant régulièrement e-mails et SMS à partir de son smartphone et de sa tablette. Ce polytechnicien à la fibre high-tech veillait autant au contenu libéral de droite de son quotidien Le Figaro, dans lequel l’ancien sénateur LR et ancien maire de Corbeil-Essonnes (5) se fendait d’un édito très politisé pour ses vœux de nouvel an (6), qu’aux développements numériques de son journal.
A force de diversification, le quotidien Le Figaro ne pèse plus que 20 %
des 550 millions d’euros du chiffre d’affaires du groupe en 2017, depuis la finalisation fin 2015 de l’acquisition de CCM Benchmark (7) – soit près de dix ans après avoir revendu le groupe L’Express au belge Roularta (lequel
le cèdera par la suite à Patrick Drahi).
En 2018, d’après les indications données mi-février par Marc Feuillée, directeur général du groupe Le Figaro, le chiffre d’affaires du groupe devrait atteindre 620 millions d’euros (en hausse de 13 % par rapport à
l’an dernier) et le résultat net (non dévoilé par le groupe) « devrait rester positif ». Le vaisseau amiral Le Figaro, qui vise 100.000 abonnés numériques payant (« premium ») d’ici l’an prochain, contre plus de 80.000 aujourd’hui, lancera au second semestre un nouveau site web Lefigaro.fr plus adapté à la mobilité. Selon l’Alliance pour les chiffres de la presse et des médias (ACPM, ex-OJD), Lefigaro.fr arrive en deuxième position (derrière Orange.fr) des audiences de sites web d’actualité en France (versions fixe et mobile) avec 96,7 millions de visites sur le seul mois d’avril. Mais l’application mobile, elle, n’est qu’en sixième place avec 24,5 millions de visites (smartphones et tablettes). Son empire aéronautique avec Dassault Aviation s’étend, lui, jusqu’à la conception assistée par ordinateur : Dassault Systèmes est numéro un français des éditeurs de logiciels et numéro deux européen (3,2 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 et 31,7 milliards d’euros de valorisation boursière au 04-06-18)).

Charles Edelstenne à la tête du Figaro
Maintenant que Serge Dassault est mort, la succession prévue depuis 2014 prévoit que ce soit Charles Edelstenne (80 ans) – depuis 2000 président de Dassault Aviation – qui prenne automatiquement la présidence de GIMD dont il était jusqu’alors directeur général. C’est lui qui est désormais président de Groupe Figaro (ex- Dassault Médias).
Quant à Olivier Dassault (61 ans), un des huit administrateurs du groupe média et par ailleurs aussi politicien (député LR) prendra-t-il à l’avenir le relais médiatique de son père ? @

                                                                                                      Charles de Laubier

La chronologie des médias : l’échec du médiateur D’Hinnin ouvre la voie au législateur, à moins que…

C’est un échec ! Les intérêts particuliers l’ont emporté sur l’intérêt général.
Le « scénario de compromis » présenté le 9 mars par le médiateur Dominique D’Hinnin préserve les intérêts commerciaux des salles de cinéma face à la VOD
et de Canal+ face à la SVOD. A moins que, d’ici fin avril, il ne revoit sa copie.

Le rapport du médiateur Dominique D’Hinnin (photo) – nommé en octobre 2017 par la ministre de la Culture Françoise Nyssen pour tenter de trouver en « six mois maximum » un nouvel accord sur une évolution de la sacro-sainte chronologie des médias figée depuis près de dix ans (1) – ne fait pas l’unanimité. Réalisé avec François Hurard, inspecteur général des Affaires culturelles (ministère de la Culture), ce rapport est pourtant présenté par ses deux auteurs comme un « scénario de compromis ».

« Inertie imposée par certains » (ARP)
A voir les réactions qui ont suivi sa présentation le 9 mars, ne s’agit-il pas plutôt d’un
« scénario de soumission » – tant les intérêts et avantages commerciaux des salles de cinéma de la FNCF et ceux de la chaîne cryptée Canal+ sont préservés au détriment de respectivement la VOD et la SVOD. « Certains acteurs ont réussi à imposer une inertie. Nous sommes notamment très déçus que le scénario de compromis maintienne le délai d’exclusivité de la salle à quatre mois et non trois. Un délai de trois mois permettait d’aller dans le sens d’une meilleure exploitation des œuvres, pour réduire le temps où le film n’est plus exploité, entre son décrochage des écrans, de plus en plus tôt, et sa mise à disposition en vidéo/VOD », a déploré Mathieu Debusschère, délégué général de la société civile des Auteurs-Réalisateurs-Producteurs (ARP), interrogé par Le Film Français.
Le maintien à quatre mois de la VOD à l’acte en location ou à la vente définitive (2)
est révélateur du conservatisme dominant. Le Syndicat de l’édition vidéo numérique (SEVN) estime, comme d’autres, que cela fait le jeu du piratage. Le rapport du médiateur promet néanmoins d’assouplir le système de dérogation qui prévaut jusque-là (mais jamais utilisé) pour l’étendre « automatiquement » à « une large majorité des films sortis (…) sur la base du nombre d’entrées [en salle de cinéma] constatées ou extrapolées ». Mais cette dérogation s’appliquerait qu’aux nouveaux films ne trouvant pas leur public en salle, ce qui exclut de voir un dès trois mois en VOD… L’Union des producteurs de cinéma (UPC) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) regrettent avec l’ARP, le SPI et la SRF que les trois mois ne s’appliquent pas
à « tous les films ». Seule avancée : le « dégel des droits » permettant l’exploitation continue des films dans ce mode de consommation (3). Autre grief : le traitement réservé à la SVOD (4), en violation de la neutralité technologie, selon laquelle les plateformes numériques devraient en principe être traitées – à obligations égales d’investissement dans les films – de façon équivalente et non discriminatoire. La SACD fustige « le renoncement à faire entrer le financement et la diffusion du cinéma dans l’ère numérique en s’asseyant au passage sur le principe de neutralité technologique ». Le médiateur D’Hinnin semble faire le jeu de Canal+ : les plateformes de SVOD de type Netflix auraient des obligations similaires à celles de chaînes payantes telles que Canal+, mais sans avoir la même fenêtre de diffusion : Canal+ à treize/quinze mois
et la SVOD à six/sept mois après la sortie du film en salle obscure. « Cette distorsion créerait à l’évidence un cadre négatif pour l’arrivée de nouveaux financeurs et de diffuseurs dans le cinéma. Elle poserait également un problème de cohérence et de concurrence », met en garde la SACD.
Son directeur général, Pascal Rogard, cible Canal+ dans son blog : « Le principe de neutralité technologique revendiqué pour aligner dans la même temporalité la diffusion des œuvres par les services de VOD à l’acte et la vente ou location de DVD se trouve ainsi aussitôt renié lorsqu’il s’agit de reconnaître que la SVOD peut se positionner dans le même nouveau créneau de diffusion que celui généreusement accordé à Canal+,
à savoir six ou sept mois après la sortie en salles ». Pour lui, le nouveau système est certes plus souple, mais il n’a rien d’innovant et affiche clairement une barrière à l’entrée qui justifie a minima une saisine préalable de l’Autorité de la concurrence.

Respecter la neutralité technologique
Même réflexion de l’ARP : « Il semblait logique que dès la première fenêtre payante,
il n’y ait plus de distinction entre un service linéaire et non linéaire, à même niveau de vertu [dans le financement des films par les plateformes de diffusion, ndlr]». Sans parler de la disparition de d’obligation pour la chaîne cryptée de Vivendi de respecter le droit d’auteur qu’elle rechigne à payer…, alors que cette disposition a été maintenue pour les plateformes de SVOD. Reste que bon nombre d’organisations professionnelles (5) ne signeront pas si les pouvoirs publics ne s’engagent pas à lutter contre le piratage. @

Charles de Laubier

Le contrat d’édition numérique français résistera-t-il à l’épreuve du droit européen ?

En France, tous les contrats signés depuis le 1er décembre 2014 doivent se conformer aux nouvelles règles entourant le contrat d’édition étendu au numérique. Les contrats antérieurs seront amendés. Mais avec le débat autour
de la réforme du droit d’auteur, l’Europe pourrait avoir son mot à dire.

Par Rémy Fekete (photo), avocat associé, et Marta Lahuerta Escolano, avocate, Gide Loyrette Nouel

L’ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions
du Code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d’édition (1) entend clarifier le cadre législatif qui entoure l’édition numérique et l’adapter à un marché de l’exploitation numérique des livres qui peine encore aujourd’hui à se développer en France. Elle est avant tout le résultat d’une demande des auteurs soucieux de pouvoir isoler les droits liés à la diffusion numérique, dans un contexte où la lecture sur supports numériques gagne
de fait de plus en plus de terrain sans une véritable codification. Ainsi, l’ordonnance codifie l’accord-cadre du 21 mars 2013 intervenu entre le Syndicat national de l’édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE) (2).

Encadrement autour de trois axes
A l’ère du numérique, comment faut-il interpréter des textes qui parlent de « fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires » ? L’ordonnance élargie la définition légale du contrat d’édition pour inclure expressément la forme numérique : « Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, ou de la réaliser ou de la faire réaliser sous forme numérique, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion » (3). Cet encadrement du contrat d’édition numérique s’articule en particulier autour de trois axes : la forme du contrat d’édition, les modalités d’exploitation de l’oeuvre et les modalités de rémunération des auteurs.
L’ordonnance instaure une autonomie formelle de la cession numérique : celle-ci devra se voir attribuer une partie distincte au sein du contrat. Cette autonomie de forme reflète l’autonomie de fond : la nullité ou la résiliation de la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique n’aura pas d’effet sur l’exploitation de l’oeuvre sous forme imprimée (et inversement) et ne remettra pas en cause la validité du reste du contrat.
Du point de vue de l’exploitation de l’oeuvre, l’ordonnance impose à l’éditeur notamment l’obligation d’exploiter l’oeuvre dans sa totalité ou celle de la rendre disponible sur des formats usuels du marché et non propriétaires. Plus encore, à défaut d’exploitation dans les deux ans et trois mois suivant la signature du contrat, la reprise des droits d’exploitation numérique s’opère de plein droit, sur simple notification de l’auteur à l’éditeur. L’éditeur est sujet à une obligation d’exploitation permanente et suivie qui, dans le contrat d’édition numérique, englobe, entre autre, l’obligation d’exploiter l’oeuvre dans sa totalité, de la présenter au sein du catalogue numérique de l’éditeur, de la rendre accessible dans un format technique exploitable selon les formats usuels du marché (4) et de le présenter à la vente sur un ou plusieurs sites.
Une précision novatrice sur« l’obligation d’exploitation permanente et suivie » (5) est apportée : si l’éditeur manque à ses obligations d’exploitation sur l’un des deux supports, l’auteur ne pourra exciper de sa capacité de résiliation de la cession que sur les droits non exploités. En pratique, si un éditeur achète l’intégralité des droits d’un ouvrage et se limite à une exploitation du support papier, l’auteur cessionnaire pourrait obtenir la résiliation de la cession des droits numériques. Une fois l’auteur de nouveau titulaire de ses droits d’exploitation, il serait alors libre de les céder à un autre éditeur.

Obligation de publier dans les délais
L’éditeur d’une oeuvre sur support numérique est dans l’obligation de la publier dans les quinze mois de la remise du manuscrit ou dans les trois ans de la signature du contrat. Un manquement à cette obligation de publication permettra à l’auteur, après mise en demeure restée sans effet, de reprendre les droits cédés et non exploités. Une reprise de ces mêmes droits pourra avoir lieu en cas de défaut d’exploitation dans un délai de deux ans et trois mois à compter de la remise du manuscrit ou de quatre ans à compter de la signature du contrat. Dans cette dernière hypothèse, une simple notification de l’auteur à l’éditeur suffit. Enfin, l’ordonnance prévoit, entre autres, que l’éditeur opère une reddition annuelle des comptes à l’auteur, en y distinguant les recettes générées par l’exploitation numérique : cette mesure entend garantir aux auteurs une rémunération « juste et équitable » (6).

Rémunérer les auteurs, mais pas au forfait
L’assiette de rémunération doit prendre en compte les recettes directes (la vente à proprement parler) et indirectes (par exemple les recettes engendrées par la publicité). Par ailleurs, la rémunération au forfait pour la cession de l’ensemble des droits liés à une exploitation numérique est interdite. Cependant, elle est autorisée pour des actes précis d’exploitation. Tout acte supplémentaire fera l’objet d’une nouvelle négociation (7).
Les discussions autour de l’accord-cadre n’ont en revanche pas tranché le débat sur le niveau de la rémunération, qui fera l’objet d’une négociation contractuelle. En pratique, le taux de rémunération pour l’exploitation numérique est aligné sur celui de l’exploitation papier bien que les éditeurs ne supportent ni frais d’impression ni de librairie (8). Lors de cette négociation, les parties prendront en considération la nouvelle répartition des recettes tirées de la diffusion numérique qui, de plus en plus, profite aux plateformes de distribution. En pratique, pour établir la reddition annuelle des comptes qui doit inclure les revenus issus de la vente à l’unité et de chacun des autres modes d’exploitation du livre numérique, l’éditeur sera amené à collaborer avec les plateformes de diffusion. En cas d’exploitation papier et numérique, le détail est donné dans deux parties distinctes. L’éditeur manquant à cette obligation de reddition pourrait, dans certaines hypothèses, être sanctionné par une résiliation émanant de l’auteur. En France, tous les contrats signés à partir du 1er décembre 2014 doivent se conformer
à ces règles, de même que les contrats antérieurs devront, quant à eux, être amendés (9). Mais quelle est la position du contrat d’édition numérique français dans le contexte européen ? La Commission européenne présidée par Jean-Claude Juncker est à la tête de l’Union européenne depuis le 1er novembre 2014. Le développement du marché unique du numérique est l’une de ses priorités mais ce projet n’est pas acquis pour autant.
En effet, au niveau européen comme au niveau des Etats membres, des opinions diverses se font entendre. Cet empressement à instaurer le marché unique du numérique se reflète dans la nouvelle organisation de la Commission européenne : jusqu’à présent, les problématiques liées au droit d’auteur relevaient de la responsabilité du commissaire au Marché intérieur, lesquelles sont désormais sous
la responsabilité du commissaire au Marché numérique unique. Andrus Ansip, vice-président en charge du dossier, veut supprimer au plus vite les barrières injustifiées
à l’établissement de ce marché. Il approuve ainsi les objectifs ambitieux affichés par Jean-Claude Juncker qui parlait d’imposer des réformes ambitieuses lors des six premiers mois de son mandat. Pour lui, ces réformes passent par la suppression des barrières nationales et en particulier par la suppression des différences en matière de réglementation du droit d’auteur (10).
Mais une autre tendance est défendue par le commissaire à l’Economie numérique, Günther Oettinger, qui, avant d’émettre des propositions, souhaite prendre le temps de consulter les acteurs du marché. Il estime qu’une réflexion d’un an ou deux permettrait d’aboutir à une réforme équilibrée. Cette approche considère que le droit d’auteur doit prendre en considération en priorité la négociation contractuelle et démontrer sa capacité d’adaptation aux évolutions de l’ère numérique.
Les inquiétudes ressenties face au risque de réforme hâtive sont particulièrement présentes chez les professionnels européens du livre. Dans une déclaration du 9 octobre 2014, ces professionnels issus de quatorze pays européens rappellent que tous les acteurs du livre cherchent à trouver des nouveaux modèles qui permettent
de maintenir et diffuser la diversité culturelle dans le domaine du livre tout en défendant le droit d’auteur (11). Le contrat d’édition numérique français fait figure de premier acte au sein du débat qui se joue désormais sur la scène européenne. L’incertitude existe encore sur l’approche qui l’emportera au sein des instances communautaires. Soit celles ci entérinent la préoccupation française de préserver la défense du droit d’auteur et la France pourra apparaître comme précurseur voire comme un modèle, soit un modèle plus consumériste est retenu et les fondements juridiques de l’ordonnance française en seront d’autant affaiblis.

La technologie plus rapide que le droit
Reste que l’on peut surtout s’interroger sur la différence des temps : entre le temps court de l’émergence et de la diffusion des nouvelles applications digitales et le temps long des adaptations législatives, on constate une nouvelle fois l’incapacité du modèle démocratique habituel à ajuster les principes de droit au rythme des évolutions technologiques.
D’années de négociations et de discussions juridiques, il ne ressort pour l’instant qu’une adaptation à la marge du CPI (12), et qui ne devrait guère bouleverser les libraires indépendants dont la survie, pourtant essentielle aux éditeurs comme aux auteurs, reste la principale menacée de l’essor du livre numérique. @