Sébastien Soriano, président de l’Arcep : « Les opérateurs télécoms peuvent investir encore plus »

Le président de l’Arcep, Sébastien Soriano, arrive à mi-chemin de son mandat
et préside en 2017 l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec). Alors que l’investissement des opérateurs télécoms en France franchit cette année – et pour la première fois – les 10 milliards d’euros,
il répond à Edition Multimédi@.

Edition Multimédi@ : L’investissement des opérateurs télécoms en France a progressé pour la seconde année consécutive à presque 9 milliards d’euros en 2016, soit
une hausse de 14 % en un an : à ce rythme, la barre des
10 milliards sera franchie en 2017 [lire page 3], ce qui, hors fréquences, serait sans précédent depuis la libéralisation
des télécoms en France ?

Sébastien Soriano : Nous ne faisons pas de fétichisme des chiffres… Il n’y a pas d’objectif de franchir les 10 milliards et l’investissement ne se compte pas qu’en euros. Pour autant, le cœur de notre régulation est de pousser les opérateurs télécoms à investir fortement. Nous nous réjouissons du réveil de l’investissement que nous constatons. Nos projections vont bien dans le sens d’une confirmation – encore en 2017 – d’un effort d’investissement important de la part des opérateurs télécoms. On va avoir besoin de cette ambition forte encore pendant plusieurs années. Il ne faut pas s’endormir sur ses lauriers : ce sont des encouragements mais pas les félicitations du jury ! Nous voulons être d’abord dans l’incitation à investir des opérateurs télécoms, plutôt que dans une logique d’obligation. Cependant, pour satisfaire l’impératif d’aménagement du territoire, les réseaux doivent arriver jusque dans les zones rurales ou non rentables, selon des calendriers précis et contrôlables. Cela nécessite des instruments d’une autre nature, avec des subventions publiques possibles sur les réseaux fixe ou des contreparties avec les fréquences sur les réseaux mobile. Un cadre juridiquement contraignant est la bonne solution dans le fixe [très haut débit], cadre contraignant que l’on a déjà dans le mobile avec les fréquences.
Dans certaines zones, non rentables et où il y a des enjeux de couverture du territoire
– dont une partie des zones Amii (1) les moins rentables –, cela nous paraît tout à fait souhaitable qu’il y ait un régime juridiquement contraignant.

EM@ : Comment comptez-vous mettre en place ce régime juridiquement contraignant ?
S. S. :
Nous promouvons l’article L.33-13 du code des postes et communications électroniques [adopté dans la loi « République numérique » du 7 octobre 2016, ndlr] qui permet à un opérateur télécoms de s’engager auprès du ministre chargé des télécoms (2) dans l’aménagement et la couverture des zones peu denses du territoire et à favoriser l’accès des autres opérateurs à ces réseaux (3). Une fois que les opérateurs télécoms ont transmis au gouvernement (4) leurs ambitions d’investissement dans le très haut débit, l’Arcep est saisie pour avis sur le sérieux et l’engagement de ces ambitions. Puis, dès lors que le ministre enregistre ces engagements, ils deviennent juridiquement contraignants. L’Arcep contrôle ensuite le respect de ces engagements, sinon elle peut sanctionner. A ce stade, c’est au gouvernement de recueillir les engagements.

EM@ : L’ “Arcep” italienne des télécoms (Agcom) étudie la scission de Telecom Italia en vue de placer son réseau fixe dans une nouvelle entreprise juridiquement distincte afin de favoriser la concurrence et rester maître de cette infrastructure essentielle, à l’instar d’Open Reach imposé à BT par l’“Arcep” britannique (Ofcom) : envisagez-vous une réflexion du même type en France pour Orange ?
S. S. :
La situation est aujourd’hui très différente entre la France et l’Italie sur la question de la dynamique du déploiement de la fibre. Cette dynamique particulière à la France fait que nous ne mettons pas ce sujet sur la table, en tout cas pas à ce stade. Orange a une incitation naturelle à déployer la fibre et le fait. Cette incitation existe beaucoup moins en Italie vis-à-vis de Telecom Italia. En France, nous faisons en sorte que les autres opérateurs télécoms aient la capacité de monter à bord du train de la fibre, avec une locomotive qui est Orange. Nos outils traditionnels de régulation nous permettent de le faire et, dans les projets de décisions sur le marché du haut et du très haut débit fixe pour 2017-2020 que nous avons notifiés à la Commission européenne fin octobre, nous avons renforcé notre vigilance sur les questions de non-discrimination des opérateurs télécoms concurrents. Un premier point de contrôle est prévu en septembre 2018 ; il s’agira alors d’évaluer si Orange a bien mis en place tous les dispositifs pour garantir cette non-discrimination. Selon les retours de la Commission européenne, l’Arcep pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois
de décembre.
En revanche, il y a un sujet d’inquiétude et de vigilance majeure pour l’Arcep, c’est la question du marché des entreprises où la situation concurrentielle n’est absolument pas satisfaisante en France. Nous faisons le pari audacieux, dans notre projet d’analyse de marché du haut et du très haut débit fixe pour 2017-2020, de favoriser un marché de gros concurrentiel sur la fibre optique avec de nouveaux acteurs qui entreraient sur ce marché comme Kosc Telecom ou Bouygues Telecom.

EM@ : Et si le remède ne marchait pas ?
S. S. :
Si cette stratégie prenait trop de temps à se mettre en place et mettait Orange dans la situation de préempter ce marché de la fibre pour les TPE et PME, nous serions face à un grave problème. Nous devrions alors envisager toutes les hypothèses, et le cas échéant des outils extrêmes tels que la séparation.

EM@ : Pourquoi ne pas appliquer ce raisonnement au marché de la fibre grand public ?
S. S. :
Car il y a une dynamique de déploiement dans la fibre qui est guidée par le marché résidentiel et qui entraîne le marché des entreprises. La fibre des entreprises arrivera par la fibre résidentielle. Nous sommes toutefois vigilants à ce que le marché grand public reste concurrentiel ; le duopole est le risque absolu que nous combattons. Après l’adoption de notre nouvelle analyse de marché, les opérateurs télécoms alternatifs auront toutes les cartes en main pour maîtriser leur destin.

EM@ : La diversification des opérateurs télécoms dans les contenus (médias, sports, séries, banque, …) ne se faitelle pas au détriment de l’investissement dans le très haut débit en France ?
S. S. :
La diversification du marché des opérateurs télécoms est une tendance que l’on constate en Europe et dans le monde. Elle est légitime car les très belles années de croissance des télécoms sont maintenant plutôt derrière nous. Même s’il y a encore des opportunités de croissance, notamment sur la 5G, les opérateurs télécoms sont à la recherche de relais de croissance. En tant que régulateur, nous devons accompagner ce mouvement. Je constate le courage d’Orange qui fait un choix très audacieux sur la banque [Orange Bank, ndlr], très cohérent avec leur stratégie mondiale et leur présence en Afrique. C’est un choix qui fait grincer des dents (du côté des établissements bancaires), où l’on constate que les opérateurs historiques des uns sont les barbares des autres ! Orange est perçu comme un nouvel entrant agressif dans le marché bancaire. Nous ne pouvons qu’encourager ce type d’initiative.
Concernant les stratégies des contenus, nous sommes plus dans un serpent de mer depuis des décennies. Que les opérateurs télécoms aillent dans les contenus, pourquoi pas ? Mais nous devons rester vigilants à ce qu’il n’y ait pas d’effet de substitution dans les investissements ni de concentration du marché vers un duopole (5). Le modèle américain du duopole vertical n’est clairement pas celui de la France ni de l’Europe, et l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Berec) que je préside cette année l’a rappelé avec force dans ses prises de positions. Oui à la diversification, non à la duopolisation ! @

Propos recueillis par Charles de Laubier

Box, TV et replay : le différend de TF1 avec Orange et SFR se retrouve devant le régulateur et la justice

Le groupe TF1 veut être rémunéré pour ses chaînes TF1, TMC, NT1, HD1 et LCI diffusées sur les « box », comme c’est le cas pour son service de replay MyTF1. Mais faute d’accord sur sa nouvelle offre « TF1 premium » avec Orange et SFR, c’est au CSA et au tribunal de commerce de trancher.

SFR s’est dit fin juillet « étonné que TF1 ait choisi de ne pas attendre la conclusion des recours en cours, celui formé par SFR devant le CSA (1) comme celui d’Orange devant le tribunal de commerce » pour annoncer qu’« à compter du 29 juillet 2017, Numericable-SFR n’est plus autorisé à exploiter commercialement MyTF1 et les chaînes en clair du groupe TF1 ». SFR avait en effet saisi en mai dernier le CSA sur son différend avec TF1. « Nous attendons la décision du CSA à l’automne », a indiqué le 29 août Alain Weill, DG des médias d’Altice, à Edition Multimédi@. Tandis qu’Orange a porté plainte début juillet contre TF1 devant le tribunal de commerce de Paris pour abus de position dominante dans la télévision et la publicité.

Orange et SFR, mais aussi Free et Canal+
Orange et SFR ne sont pas les seuls fournisseurs d’accès à Internet (FAI) à qui TF1 demande d’être rémunéré pour la diffusion de ses chaînes sur les « box ». En avril dernier, le groupe audiovisuel – dirigé par Gilles Pélisson (photo) – a également envoyé une lettre recommandée à Free et à Canal+ (CanalSat) pour leur demander de payer, comme ils le font déjà jusque-là pour le replay. En effet, la chaîne la plus regardée en catch up TV (2) perçoit environ 10 millions d’euros par an pour la reprise de MyTF1 par les FAI. L’histoire ne dit pas si Bouygues Telecom, filiale soeur de TF1 au sein du groupe Bouygues paie son tribut pour diffuser la première chaîne… Si les discussions se poursuivent encore aujourd’hui avec Free et Canal+, il n’en va pas de même avec Orange et SFR qui ont aussitôt refusé de payer le nouveau service « TF1 Premium » incluant les chaînes gratuites, le service de télévision de rattrapage MyTF1, et de nouvelles fonctionnalités de « retour au début » (start-over) ou de «catch-up enrichie » (replay au-delà de sept jours et haute définition) (3).
Rien ne dit que SFR (alias Altice) ne porte plainte à son tour devant le tribunal de commerce de Paris, après que TF1 ait annoncé le 29 juillet dernier la « fin des
accords de distribution des chaînes en clair du groupe TF1 et de MyTF1 avec Numericable-SFR ». La filiale audiovisuelle de Bouygues n’a pas mis à exécution sa menace de couper le flux de ses chaînes de télévision en direction des « box » de SFR, elle a tout de même décidé « la coupure unilatérale de MyTF1 pour les seuls abonnés de SFR » (dixit ce dernier).

L’opérateur télécoms d’Altice, qui dénonce une « inique tentative de prise d’otage de ses clients au plein coeur de l’été », a aussitôt répliqué en estimant subir « un préjudice considérable contre lequel [il] étudie toutes les voies de recours possibles [et] engagera dès aujourd’hui toute action judiciaire nécessaire ». Contacté fin août, un porte-parole de SFR a indiqué à Edition Multimédi@ que la situation n’avait pas évolué depuis. En attendant que le CSA et le tribunal de commerce ne rendent leur verdict respectif, les opérateurs télécoms et les chaînes de télévision se regardent en chiens de faïence. Chacun campe sur ses positions :
• Côté SFR, on rappelle que TF1 est diffusé auprès des abonnés depuis la création de l’opérateur télécoms et qu’il reste incompréhensible de vouloir – « après plus de 30 ans » et « pour la première fois depuis la création du câble et de l’ADSL» – être rémunéré pour la diffusion de sa chaîne gratuite. Il est aussi rappelé que TF1 détient plus de 40 % de parts de marché de la publicité télévisée et que la filiale audiovisuelle du groupe Bouygues « jouit d’une position dominante sur le marché français » et qu’« il dispose d’une licence de diffusion hertzienne gratuite », tout en profitant des 20 millions d’abonnés à un service de TV sur ADSL sans reverser une quote-part de leurs recettes publicitaires télévisées aux FAI.
• Côté TF1, on affirme que Numericable-SFR n’a aucun droit à distribuer les chaînes
du groupe sans accord préalable et que les chaînes ont été mises à disposition des opérateurs télécoms et gratuitement que pour une période limitée dans le temps.
Par exemple, est arrivé à échéance fin 2016 l’accord de distribution avec SFR que TF1 a bien voulu prolonger jusqu’au 28 juillet 2017 « afin de favoriser la conclusion d’un nouveau contrat » sur la base de la nouvelle offre « TF1 Premium ». Sans succès puisque Numericable-SFR a suspendu toute discussion en avril et saisi le CSA, tandis qu’il continue de monétiser auprès de ses abonnés les chaînes à son seul profit et à contourner les écrans publicitaires de ces chaînes.

Depuis que Gilles Pélisson est PDG de TF1
Cela fait maintenant dix-sept mois – soit deux mois après l’arrivée de Gilles Pélisson, ancien directeur général de Bouygues Telecom, comme PDG du groupe audiovisuel de Bouygues (4) – que TF1 a lancé la négociation avec les FAI pour trouver un nouveau partage de la valeur. La justice et le régulateur lui donneront-ils gain de cause ? @

Charles de Laubier

La régulation audiovisuelle deviendra-t-elle la régulation de l’Internet ?

En 2006, le professeur Eli Noam avait prédit que la régulation de l’audiovisuel
« deviendrait » la régulation des communications électroniques (1). Avec les débats autour de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA),
la prophétie se confirme. Pourtant l’Internet, ce n’est pas de l’audiovisuel.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Lorsque le spectre radioélectrique ne sera plus un outil
de régulation des contenus audiovisuels, le professeur Eli Noam (2) a prévenu que les régulateurs audiovisuels se tourneraient vers les opérateurs de réseaux télécoms, les seuls acteurs présents sur le territoire national, et donc
« régulables ». Cette transformation aurait, selon lui, des effets néfastes pour le caractère ouvert de l’Internet, car le réseau mondial sans permission deviendrait un patchwork de réseaux nationaux interconnectés entre eux, chacun appliquant ses propres règles de contenus en fonction de sa législation nationale.
L’« innovation sans permission » de Yochai Benkler (3) serait remplacée par une négociation individuelle avec chaque réseau et son régulateur national.

Régulation du Net versus liberté d’expression
La Commission européenne propose d’étendre la directive SMA pour la première
fois aux plateformes de partage de vidéos telles que Dailymotion et YouTube. Ces plateformes auraient l’obligation de mettre en place des mécanismes pour améliorer
la protection des enfants et l’élimination de contenus haineux. La Commission européenne recommande des solutions d’autorégulation pour atteindre ces objectifs, mais certains parlementaires européens souhaitent aller plus loin, et appliqueraient aux plateformes les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les éditeurs. Même si les opérateurs de réseaux de communications électroniques ne sont pas directement visés par ces mesures, la tendance des régulateurs de l’audiovisuel va dans le sens évoqué par Noam, car la cible de la régulation devient l’« intermédiaire technique ». Pour comprendre la signification de cette évolution, il faut retourner aux sources de la régulation audiovisuelle et examiner pourquoi elle a toujours été séparée de la régulation des intermédiaires techniques de l’Internet. Au moment de l’émergence de l’Internet, la première réaction était d’appliquer des règles audiovisuelles. La Cour suprême des Etats-Unis a invalidé cette approche en 1997, estimant que l’Internet constituait une espace de liberté d’expression semblable à la presse écrite (4). Selon
la Cour suprême, la régulation audiovisuelle se justifie par la rareté des fréquences radioélectriques. De plus, les chaînes de télévision ont un caractère plus intrusif que
la presse écrite et l’Internet, car les contenus sont poussés vers l’utilisateur au lieu d’être sélectionnés par l’utilisateur en mode pull. Le Conseil constitutionnel en France
a confirmé à son tour que la régulation de la télévision se justifiait en partie à cause de la rareté des fréquences (5). L’application de la législation audiovisuelle à l’Internet serait donc excessive – contraire à la liberté d’expression. Dans une décision du 1er décembre 2015, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a confirmé que
le service de partage YouTube était un outil important pour la liberté de pensée et d’expression, permettant l’émergence d’un journalisme citoyen (6). En application de cette jurisprudence, toute régulation des contenus sur Internet, y compris à travers la régulation des plateformes de partage, doit être mesurée au compte-gouttes, pour ne pas créer une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le texte proposé par la Commission européenne précise bien que les plateformes de partage de vidéos sont des intermédiaires techniques et ne doivent pas être considérés comme des éditeurs. Cependant, ces intermédiaires techniques seraient soumis certaines nouvelles obligations qui se rajouteraient à leurs obligations au titre de la directive de 2000 sur le commerce électronique. La Commission européenne privilégie la voie de l’autorégulation pour traiter ces problèmes, et souhaite s’appuyer sur le cadre des notifications et retraits (notice and takedown) prévus par cette directive
« Commerce électronique » (7). Dans le cadre de sa stratégie du marché numérique unique, la Commission européenne a indiqué qu’elle ne souhaitait pas remettre en cause l’équilibre de cette directive.

Comment préserver le statut d’hébergeur
La responsabilité allégée des intermédiaires technique est aujourd’hui la clé de voute du succès de l’Internet à l’échelle planétaire. Le législateur européen essaye donc de trouver un moyen d’impliquer les intermédiaires techniques dans la lutte contre les contenus audiovisuels préjudiciables, tout en préservant le statut d’hébergeur au titre de la directive « Commerce électronique ». L’exercice est pour le moins délicat, compte tenu des pressions politiques visant à créer un « terrain de jeu plat » (level playing field) entre les acteurs de l’Internet et les diffuseurs traditionnels. Une partie du problème vient de l’empilement d’obligations pesant sur les diffuseurs traditionnels. Ayant besoin de fréquences pour diffuser, les chaînes de télévision doivent accepter de nombreuses obligations en échange de l’utilisation gratuite du spectre. Comme le disait Noam, la licence de diffusion est un moyen facile pour réguler les contenus audiovisuels.

Fréquences gratuites contre obligations
Les obligations pesant sur les diffuseurs de chaînes de télévision sont multiformes, allant de la protection de la jeunesse, la pluralité des opinions, jusqu’au subventionnement de la production audiovisuelle. Certaines de ces obligations, notamment en matière de subventions, se justifiaient par le quasi-monopole dont jouissait le diffuseur grâce à sa licence. Protégé de la concurrence, le diffuseur pouvait générer des surprofits, et en contrepartie devait investir une partie de ces surprofits dans le secteur de la production. La concurrence du numérique change la donne.
Les diffuseurs historiques sont en concurrence directe avec des médias n’ayant pas besoin de fréquences de diffusion. La proposition de la directive SMA prend acte de ce phénomène en imposant le même niveau d’exigences sur les fournisseurs de services de vidéo à la demande (VOD) et les fournisseurs de services de télévision linéaires. Selon un communiqué du 23 mai 2017 (8), le Conseil de l’Union européenne s’est mis d’accord pour imposer les mêmes règles aux services à la demande et aux services
de télévision linéaires classiques. Malgré les nouvelles obligations imposées sur les plateformes de partage, l’approche privilégiée par le législateur européen reste axée vers l’éditeur du service, à savoir l’entité qui sélectionne des contenus et les organise dans un catalogue ou dans une offre de télévision linéaire. Cet éditeur est le mieux placé pour s’assurer que l’offre audiovisuelle qu’il organise obéit aux contraintes d’intérêt général telles que la protection des mineurs et la protection contre la publicité clandestine. Le problème se complique lorsque l’éditeur de l’offre audiovisuelle n’est pas un professionnel, ou lorsque l’éditeur est situé à l’étranger. La proposition de la Commission européenne reste fidèle au concept du lieu d’établissement de l’éditeur comme critère pour la loi applicable. Ainsi, un éditeur d’un service VOD qui a ses équipes éditoriales aux Pays-Bas ou au Luxembourg sera soumis aux lois de ces
pays et non aux lois de chaque pays dans lequel le service peut être vu. La proposition contient cependant une entorse à la règle du pays d’origine : si un service est établi dans un pays membre mais vise un public dans un autre pays, ce pays de destination pourra imposer des obligations financières destinées à financer la production audiovisuelle. La France a déjà anticipé cette modification en créant une taxe
VOD applicable aux services disponibles en France, même si l’éditeur est établi à l’étranger (9).
La proposition de réforme de la directive SMA étend son champ aux offres de vidéo
de courte durée. Les vidéos n’auront plus besoin d’être « semblables à la télévision » (television-like). Par conséquent, de nombreux éditeurs de vidéo qui organisent leurs vidéos sur les plateformes de partage pourraient dorénavant être soumis à cette directive si elle était adoptée. Cela pourrait toucher des créateurs de séries de vidéos sur le bricolage ou le jardinage, par exemple. Etendre la régulation aux vidéos courtes pose la question de la proportionnalité et de l’efficacité de la régulation, et de la délicate frontière entre la régulation de la télévision et la régulation de l’Internet. @

ZOOM

La CJUE appelée à trancher la question des distributeurs
La question des distributeurs est traitée par la directive « Service universel » (10), qui impose aux opérateurs de communications électroniques qui fournissent une offre de télévision de retransmettre certaines chaînes d’intérêt public. Le législateur français est allé plus loin que le législateur européen, en imposant une obligation de retransmission (must carry) à tout distributeur de contenus audiovisuels même si celui-ci n’exploite pas un réseau de communications électroniques. Le Conseil d’Etat vient d’envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire « France Télévisions contre PlayMedia », pour savoir si la France pouvait imposer une obligation de retransmission à un distributeur qui n’exploite pas un réseau de communications électroniques (11). PlayMedia, qui offre un service de streaming sur Internet, se prévalait de son statut de distributeur en droit français pour obliger France Télévisions à fournir un accès à son signal, alors que France Télévisions estimait que PlayMedia détournait l’esprit du législateur en appliquant les règles must carry dans un contexte OTT (Over-The-Top). Pour une offre de streaming sur Internet, celui qui offre le contenu ne s’occupe pas de la transmission du signal. L’utilisateur va chercher lui-même le contenu à travers le service fourni par son fournisseur d’accès à Internet (FAI). Le téléspectateur n’est nullement limité dans son choix de contenus car le FAI doit rester neutre en application des règles sur l’Internet ouvert. Or, l’obligation must carry existe pour protéger le téléspectateur contre l’effet de verrouillage créé lorsque le choix de chaînes est dicté par le fournisseur de réseau qui offre un service combinant les contenus audiovisuels et le service de transmission – c’est le cas des offres de télévision sur les « box » L’effet verrouillage étant absent dans les offres de streaming sur Internet, on peut s’interroger sur la nécessité d’une obligation must carry. Le CSA Lab publiera bientôt une étude sur le statut de distributeur audiovisuel. @

Politique du très haut débit : la charge de la Cour des comptes vise le tout-fibre optique

La Cour des comptes a critiqué fin janvier le déploiement du très haut débit
en France, dont le budget devrait déraper d’environ 14,9 milliards d’euros.
Les magistrats financiers recommandent plutôt de privilégier l’accès pour tous
à un haut débit minimal et non au tout-fibre hors de prix.

Rémy Fekete, associé Jones Day

L’atomisation des projets de câble, implémentés à l’échelle locale, ont fait les beaux jours des opérations de LBO (1)
du groupe Altice. Cette atomisation perdure aujourd’hui
dans le cadre des réseaux d’initiative publique (RIP) et autres délégations de service public (DSP), avec le même défaut
de manque de stratégie d’ensemble, de discordance des architectures et de dissonance des choix technologiques.
Il en résulte un véritable déficit de l’investissement privé,
faute d’attractivité économique.

Atomisation et politique publique
A cette logique d’atomisation, s’ajoute un empilement d’enjeux dans les politiques publiques de l’accès au très haut débit : enjeu éminemment politique de lutte contre
la fracture numérique, enjeu économique d’un secteur censé pousser le reste de l’économie nationale (2), enjeu commercial pour les opérateurs faisant face au «mur des investissements » nécessaires au déploiement du très haut débit. C’est dans cet environnement technologique, juridique et organisationnel complexe qu’intervient le rapport de la Cour des comptes sur les réseaux fixes de haut et très haut débit (3)
dont le moins que l’on puisse dire est qu’il ne fait pas l’unanimité, en particulier au gouvernement et chez le régulateur. Le rapport des magistrats financiers fait état d’un retard de la France en matière d’accès au très haut débit en comparaison de ses voisins européens, et fait office d’une véritable douche froide pour la politique publique du très haut débit pour tous, engagée en 2010 et poursuivie en 2013 avec le « Plan France Très haut débit ».
La Cour des comptes prédit une explosion des coûts, un retard dans les délais de couverture, tout en critiquant un mauvais pilotage national et un échelon local peu adapté pour le déploiement du très haut débit. En ligne de fond, ce rapport critique en particulier la stratégie politique et la singularité française en matière de politique du très haut débit, qu’il considère marquées par le choix du tout-fibre optique. La critique est certes aisée sur un sujet aussi complexe, mais la vivacité des réactions générées par ce rapport dénote peut-être aussi une certaine gêne à une époque marquée par l’urgence d’optimiser l’utilisation des ressources budgétaires d’un Etat (trop) endetté. Le très haut débit constitue un ensemble technologique pluriel. La fibre optique procure à ce jour les meilleures capacités de transmission (100 Mbits/s) et apparaît comme la technologie la plus pérenne. Si le prix de la fibre a considérablement chuté, le coût de son déploiement – travaux de génie civil notamment – reste significatif, d’autant que les travaux sont sujets à de fortes contraintes administratives en zones urbaines et périurbaines. Les technologies filaires permettant d’aboutir à du très haut débit comprennent également les réseaux câblés coaxiaux, le réseau cuivré via la technologie VDSL2 (largement utilisée au Royaume- Uni et en Allemagne). Les solutions satellitaires, longtemps considérées comme plus onéreuses, redeviennent d’actualité avec de nouveaux projets de constellation en orbite basse utilisant les bandes Ka et Ku. Les réseaux hertziens (Wifi, 4G et surtout bientôt 5G) tiennent un rôle essentiel, notamment dans les réseaux de desserte (4). Enfin, les initiatives alternatives se multiplient telles que les ballons gonflables de Google ou les drones Internet de Facebook qui tentent de réduire le coût de la connectivité dans les zones les plus isolées.
L’historique récent de la politique publique française pour le très haut débit montre un choix clair pour la technologie FTTH (5) qui consiste à tirer la fibre optique jusque chez l’abonné. Prolongeant le « Programme national de Très haut débit » de 2010, le « Plan France Très haut débit » de 2013 ambitionne la couverture en très haut débit de 100 % des logements français pour 2022, dont 80 % de couverture en fibre optique. Ce plan estimé à 20 milliards d’euros est fondé sur une suma divisio géographique d’apparence simple : les zones denses constituent des zones d’initiative privée et les autres zones, des zones d’initiative publique (soit 43 % des logements et 90 % du territoire) par les collectivités territoriales.

Pourquoi privilégier le FTTH ?
Le « Plan France Très haut débit » vise à remédier à la médiocre performance française en accès au haut et très haut débit. Si l’accès au haut débit (6) est quasi-généralisé sur le territoire, il existe une disparité territoriale coupable s’agissant des capacités de transmission. Selon la Cour des comptes, la couverture en très haut débit fixe en France ne se classerait qu’au 20e rang européen avec seulement 45 % des foyers couverts par le très haut débit (7). Le rapport impute ce retard au relief de la France, à son pourcentage de population rurale et à son choix de privilégier la FTTH, dont le déploiement serait inadapté aux caractéristiques du territoire français et de son peuplement.
Les magistrats financiers de la rue Cambon s’interrogent également sur la pertinence d’un objectif de très haut débit généralisé notamment via le FTTH en raison d’un haut débit disparate et de besoins pas forcément adaptés.

20 + 14,9 = près de 35 Mds d’euros !
Ainsi 81 % des abonnements se font sur des offres haut débit (entre 10 et 30 Mbits/s) et 51 % des offres sont liées à des offres de type triple play basées chacune sur le réseau cuivré. Par ailleurs, des études publiques et des décisions de l’Arcep ne détectent pas une véritable plus-value pour le particulier d’un passage du haut débit au très haut débit (8). La Cour des comptes recommande plutôt de privilégier l’accès pour tous à un haut débit minimal. Dans sa réponse à la Cour des comptes (9), l’Arcep précise que le choix de la fibre optique relève avant tout d’un choix de l’industrie en raison des caractéristiques techniques de la fibre, d’un cadre juridique et réglementaire français posant des obligations symétriques et asymétriques dans le marché FTTH (permettant notamment la mutualisation de la fibre et l’accessibilité aux tiers sous forme passive), ou encore de la topologie de la boucle locale cuivre qui ne permettrait pas une généralisation du très haut débit. L’Autorité de la concurrence (10) partage majoritairement l’avis de la Cour des comptes mais s’interroge sur de potentiels effets de la promotion de technologies alternatives à la FTTH sur l’investissement privé et l’accès généralisé aux technologies les plus performantes. La Cour des comptes prédit un dépassement budgétaire de l’ordre de 14,9 milliards d’euros du « Plan France Très haut débit ». Le rapport justifie cet écart par la non prise en compte des coûts de raccordement à l’utilisateur final dans les zones d’initiative privée, évalué à 4,5 milliards d’euros et à la nécessité de nombreux aménagements supplémentaires, s’étendant jusqu’en 2030 dans les zones d’initiative publique, évaluée à 10,4 milliards d’euros.
La secrétaire d’Etat au Numérique et à l’Innovation, Axelle Lemaire, s’indigne de ce chiffrage et indique que le plan en question ne souffrira d’aucun dérapage budgétaire (11), en ce sens que le déploiement de la FTTH en zone d’initiative publique ne représenterait que 50 % des foyers et que tous les foyers ne demanderont pas ab initio leur raccordement.Au delà du dérapage budgétaire, les magistrats financiers expriment des doutes sur l’atteinte des objectifs de couverture en 2022. Leur rapport admet que l’objectif intermédiaire de couverture de 50 % des foyers devrait être atteint en 2017 grâce au développement de la fibre optique en zone d’initiative privée et à la montée en débit sur le cuivre. La Cour des comptes table sur un ralentissement de l’investissement privé sous forme de cofinancement dans les zones d’initiative publique et pointe du doigt le travail restant à effectuer. Elle prédit ainsi un objectif de couverture atteint pour 2030, au grand dam de l’exécutif qui insiste sur le bon respect des objectifs et affirme au contraire un état avancé du plan à la fin 2016 (12).
En raison de ce retard dans les objectifs de couverture et de surcoût financier, la Cour des comptes recommande d’actualiser les objectifs du « Plan France Très haut débit » quant aux délais de couverture et aux coûts, et de favoriser le recours aux technologies alternatives. Face aux ambitions du gouvernement, les magistrats financiers de la rue Cambon se posent en conseillers réalistes. L’Arcep, elle, se veut très critique de la recommandation d’actualisation du « Plan France Très haut débit » telle que préconisée par la Cour des comptes. Le régulateur des télécoms affirme ainsi que les coûts de déploiement sont « raisonnables » et que la France ne peut faire l’économie d’une politique numérique ambitieuse au regard de ses enjeux économiques et de la compétitivité française. Et ce, au moment où l’Union européenne promeut le développement du marché unique numérique (13).
Mais ne gagnerait-on pas à écouter les avis critiques des magistrats financiers sur l’atomisation de la politique française du très haut débit, dans laquelle les collectivités territoriales prennent individuellement en charge les travaux de déploiement de la fibre dans les zones peu denses, zones où les opérateurs privés n’investissent pas faute de rentabilité ? Le rapport constate que l’échelon local, départemental, n’est pas adapté et ne permet pas aux pouvoirs publics de contrôler l’action des opérateurs privés et d’apprécier la rentabilité et la bonne commercialisation des réseaux d’initiative publique. N’est ce pas une leçon simple à tirer de près de quarante années d’investissements publics dans le secteur ?

Passer à l’échelon régional
La Cour des Comptes s’inquiète en outre du médiocre accès au très haut débit des entreprises françaises (14) et de la faible diversité de l’offre en très haut débit via la fibre optique. Il serait donc temps de mettre fin à cette logique d’atomisation et de développer des échelons régionaux pour un déploiement de la fibre plus efficace, si la France veut réussir sa politique d’accès au très haut débit pour tous. @

Le groupe Canal+ s’affirme plus que jamais comme le régulateur du cinéma français

Après avoir présenté le 18 octobre aux professionnels du cinéma français ses propositions de réforme de la chronologie des médias, Maxime Saada – DG de Canal+ – les a détaillées dans une interview au Film Français. Contacté par EM@, le CNC se défend d’être hors jeu et poursuit ses « contacts bilatéraux ».

Ce n’est pas le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui orchestre les négociations sur la chronologie des médias mais, plus que jamais, Canal+ en tant que premier pourvoyeur de fonds du cinéma français (près de 200 millions d’euros par an). Directeur du groupe Canal+ depuis un peu plus d’un an, Maxime Saada (photo) a présenté en deux temps ses propositions sur l’évolution de la chronologie des médias – laquelle régente la sortie des nouveaux films selon différentes
« fenêtres de diffusion ». Actuellement, les salles de cinéma bénéficient d’une exclusivité de quatre mois. Ce monopole est suivi par la VOD et les DVD, puis par les chaînes payantes, avant les chaînes gratuites et ensuite la SVOD
qui arrivent bien après.
Le patron de Canal+ a d’abord exposé oralement sa position lors d’une réunion avec professionnels du cinéma français qui s’est tenue le 18 octobre en présence du Bureau de liaison des industries cinématographiques (Blic) (1), du Bureau de liaison des organisations du cinéma (Bloc) (2) et de la société civile des Auteurs- Réalisateurs-Producteurs (ARP). Le CNC, lui, n’était pas présent à cette réunion, pourtant déterminante pour l’avenir du cinéma français. Dans la foulée, Maxime Saada a détaillé plus avant et par écrit ses mesures dans une interview exclusive accordée à l’hebdomadaire Le Film Français.

La chaîne cryptée de Vivendi joue l’« agit-prop »
Le timing de l’annonce était savamment synchronisé pour que le pavé soit lancé
dans la marre du Septième Art français tout juste avant les 26e Rencontres cinématographiques de Dijon (RCD) que l’ARP a organisé du 20 au 22 octobre.
Autant dire que cette annonce fracassante de la chaîne cryptée du groupe Vivendi
était de toutes les conversations au cours des trois jours de ce rendez-vous annuel,
où le tout-cinéma français a l’habitude de se rendre. Le CNC, lui, censé coordonner
les discussions sur le financement du cinéma français et sur la chronologie des médias, était étrangement absent des débats. Les propositions de Canal+ sont censées relancer les négociations qui – à cause de « la chaîne du cinéma » justement – s’étaient enlisées dans un statu quo persistent depuis près de deux ans (3).

Le CNC est-il devenu hors jeu ?
Alors, le CNC est-il hors jeu ? Contacté par Edition Multimédi@, son directeur général Christophe Tardieu nous a répondu : « Je ne crois pas que le CNC soit hors jeu du débat sur la chronologie car tout le monde souhaite que nous agissions dans ce domaine ! Il ne faut pas confondre le débat public, avec tout ce que cela peut comporter d’intoxication et de postures, et le travail en souterrain pour définir les positions acceptables. Accessoirement nous étions déjà informés de la position de Canal avant les sorties dans la presse ». A l’heure où nous écrivons ces lignes, aucune date de réunion inter-professionnelle n’a cependant encore été fixée par le CNC. Interrogé
en marge des RCD à Dijon Maxime Saada a pourtant indiqué à EM@ que « les négociations vont commencer dans quelques jours » mais sans avancer de date. Précision de Christophe Tardieu sur le calendrier : « Aucune date n’est encore fixée pour une réunion plénière sur la chronologie des médias. Pour le moment, nous privilégions des contacts bilatéraux avec les différents protagonistes pour voir quelles sont les évolutions pouvant être consensuelles ». Et d’ajouter : « La question n’est pas d’avantager Canal ou d’autres. La question est plutôt de dire qu’il n’est pas illogique d’avantager dans la chronologie des médias les structures qui contribuent le plus à l’économie du cinéma ».
Depuis un certain « projet d’avenant n°1 » à l’accord du 6 juillet 2009 sur la chronologie des médias, avenant présenté par le CNC en janvier 2015 dans sa première mouture (4), le réaménagement de la chronologie des médias n’a toujours pas été fait en raison des exigences de Canal+ et du blocage des exploitants de salles de cinéma. L’an dernier, Canal+ avait conditionné la poursuite des renégociations sur la chronologie des médias à la signature préalable avec le 7e Art français de son accord quinquennal sur ses engagements dans le préfinancement de films (en échange de leur exclusivité).
Ce que Rodolphe Belmer, alors directeur général de Canal+, avait obtenu en mai 2015 – juste avant le Festival de Cannes. Cet accord 2015-2019 a prolongé le précédent accord 2010-2014 signé, lui, en décembre 2009 : Canal+ s’était engagé à consacrer 12,5 % de son chiffre d’affaires à l’achat de films européens et français (5), ou, si cela est plus intéressant pour le cinéma français, à payer un minimum garanti de 3 euros par mois et par abonné. Cette année, les choses ont changé pour « la chaîne du cinéma » payante, reprise en main par Vincent Bolloré qui est à l’origine de l’éviction de Rodolphe Belmer en juillet 2015 : la baisse du nombre d’abonnés (500.000 en moins
en trois ans, passant en dessous des 4 millions) a contraint Canal+ à scinder son offre (Cinéma, Sport, Série, Family) en instaurant de nouveaux tarifs allant de 19,90 euros à 99 euros par mois (au lieu de seulement 39,90 euros par mois), lesquels entreront en vigueur le 15 novembre. Du coup, Canal+ souhaite non seulement revoir l’accord de 2015 avec les organisations du cinéma français – notamment sur le minimum garanti par abonné qui risque selon elle de lui coûter trop cher (6) – mais aussi chambouler
la chronologie des médias à son avantage – notamment en ramenant sa fenêtre de diffusion de dix à six mois après la sortie d’un film en salle obscure.

Ce coup-double de la part de Canal+ était accueilli de deux façons aux RCD de Dijon. Les propositions faites sur la chronologie des médias semblent satisfaire la plupart des organisations du cinéma, notamment celles – comme la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ou la Fédération nationale des distributeurs de film (FNDF)
– décidées à « sanctuariser » les quatre mois de la salle. Là où le rapport Lescure de mai 2013 et le CSA dans la foulée préconisaient le passage de la VOD de quatre à
trois mois, la chaîne cryptée, les exploitants de salles et les distributeurs de films font toujours barrage à cette évolution. A l’instar de Maxime Saada et de Jean-Pierre Decrette, président du Blic et président délégué de la FNCF, Victor Hadida, président de la FNDF, a expliqué à Edition Multimédi@ que « le piratage de films sur Internet explose dès que les films sont disponibles en DVD et en VOD ».
Le seul geste que fait Maxime Saada envers la VOD, c’est de « dégeler totalement »
la fenêtre de Canal+ – après y avoir été opposé – pour que les plateformes de VOD n’aient plus à déprogrammer des films lorsque la chaîne payante les diffuse. Il propose en outre de donner un « avantage chronologique » au téléchargement définitif d’un film (dit EST (7)) par rapport à la VOD à l’acte (dite locative). « Je préconise de lui sanctuariser une fenêtre de 15 jours, entre quatre mois et quatre moi et demi, avant de rendre disponible le film en VOD », a-t-il dit dans Le Film Français. La raison est simple : un film se vend plus cher en EST (environ 20 euros) qu’en VOD (3 à 10 euros).

Canal+ veut revoir l’accord de 2015
En revanche, l’idée de Maxime Saada de réviser l’accord quinquennal de 2015 et ses minimums garantis ne convient pas au Bloc, notamment à l’Union des producteurs de cinéma (UPC) qui, le 20 octobre, s’est dite d’accord sur la nouvelle chronologie des médias proposées mais « dés lors que, de manière concomitante », Canal+
« prolong[e] sans changement (…) pour une durée de deux ans » les accords signés avec le cinéma en mai 2015. Or, il serait étonnant que Canal+ accepte de les passer
de cinq à sept ans sans pourvoir en revoir les modalités de calcul. @

Charles de Laubier

Pour Eutelsat, l’obstination de la France en faveur du quasi tout-fibre relève de « l’obscurantisme »

En fait. Le 5 octobre dernier, Rodolphe Belmer, DG d’Eutelsat, l’opérateur satellite français, était auditionné par la commission des Affaires économiques du Sénat. L’ancien DG de Canal+ (passé après par France Télévisions) n’a pas mâché ses mots pour critiquer la politique très haut débit du gouvernement.

rodolphe-belmerEn clair. « Les autorités françaises ne jurent que par la fibre, pour des raisons qui me paraissent parfois toucher à l’obscurantisme », a lancé Rodolphe Belmer (photo), directeur général d’Eutelsat depuis sept mois. « Aucun analyste sérieux ne considère que les opérateurs terrestres couvriront 100% de la population. Cela n’empêche pas certains de faire des promesses démagogiques… », a-t-il déploré au Sénat.
Et à quel prix : « Si le coût moyen de connexion à la fibre en France est de 2.000 euros par foyer, il varie entre 400 euros dans le centre des agglomérations et plus de 10.000 euros dans les zones peu denses. Tandis qu’apporter le très haut débit par satellite à un foyer coûte entre 600 et 700 euros en investissement, à capacité et à prix final équivalents ». La fibre optique est donc en moyenne trois fois plus chère que le satellite.

Le satellite voit ses revenus baisser face à l’audiovisuel en ligne
Le patron du deuxième opérateur de satellite en Europe et troisième au niveau mondial (derrière Intelsat et SES) déplore que la France ne joue pas la complémentarité satellitaire avec les infrastructures terrestres, comme cela se fait en Australie et bientôt en Italie. « Selon les estimations, entre 5 % et 10 % des zones blanches (1) ne seront pas couvertes », a rappelé Rodolphe Belmer concernant l’Hexagone.
Il regrette en outre qu’Eutelsat reste « méconnu » en France. Cette obstination de l’Etat français dans le quasi-tout FTTH (2) est d’autant plus « obscure » à ses yeux qu’Eutelsat est détenu par Bpifrance – la banque publique d’investissement (contrôlée par l’Etat et la CDC) – à hauteur de 25 % de son capital (le reste en Bourse). « Eutelsat est le seul opérateur au monde à n’être pas soutenu par son pays ». De plus, son siège social est à Paris. « Intelsat et SES sont tous deux immatriculés au Luxembourg, pour des raisons que vous imaginez facilement… La différence Lire la suite

Neutralité du Net : aux « Arcep » européennes de dire

En fait. Le 18 juillet s’est achevée la consultation publique de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Orece, en anglais Berec) sur la neutralité de l’Internet afin de fixer d’ici au 30 août prochain des
« lignes directrices » de mise en oeuvre de ce principe fondamental.

En clair. Il s’agit d’interpréter le règlement européen « Internet ouvert » adopté le
25 novembre 2015 et entré en vigueur le 30 avril dernier. Pour cela, des « lignes directrices » doivent être édictées par l’Orece, ou Berec (1), que présidera en 2017 Sébastien Soriano, le président de l’Arcep. Parmi les contributeurs à la consultation publique sur le projet de guidelines (2), il y a la Fédération des fournisseurs d’accès
à Internet associatifs (FFDN (3)) dont la réponse est soutenue entre autres par La Quadrature du Net, l’association de citoyens internautes. Que dit-elle ? Que la neutralité du Net risque d’être mise en danger par les FAI.
En ce qui concerne les « services spécialisés », c’est-à-dire un service fourni via une connexion Internet qui bénéficie d’une qualité supérieure (comme l’IPTV et la VOD),
il y aurait un risque qu’ils deviennent « des voies privilégiées payantes, qui contournent tous les garde-fous protégeant la neutralité du Net ». Il faudrait donc que les lignes directrices les définissent clairement, afin d’éviter une forme de discrimination par la vitesse. Ce que le Berec ne fait pas. Concernant le « zero-rating », c’està- dire une pratique commerciale où les données téléchargées par certaines applications ou services ne sont pas comptabilisées dans l’abonnement d’un utilisateur, ce serait
« une pratique dangereuse, qui restreint le choix du consommateur, favorise les accès à bas-débits moins onéreux et porte atteinte à la concurrence ». Si telle application
ne bénéficie pas du zerorating, elle se retrouve désavantagée car l’internaute ou le mobinaute doit payer plus s’il veut y accéder.
Le zero-rating devrait donc être interdit. Ce que le Berec ne fait pas, préférant regarder au cas par cas, tout en affirmant que la limitation de données transférées (data-cap) ou la tarification basée sur la vitesse (speed-based pricing) peuvent être conformes à la neutralité du Net si elles sont appliquées de façon « agnostique ».
Quant à la « gestion de trafic », c’est-à-dire de la possibilité de « prioritiser » ou pas certains services, elle doit rester raisonnable, transparente et non discriminatoire. Sur ces trois points, les opérateurs télécoms historiques au sein de l’Etno, dont Orange, les opérateurs mobile au sein de la GSMA et les câblo-opérateurs au sein de Cable Europe craignent une neutralité du Net trop « restrictive ». @