Pourquoi le livre numérique ne dépasse pas les 10 % du chiffre d’affaires du marché de l’édition en France

Le Syndicat national de l’édition (SNE), qui réunit 720 membres sous la présidence de Vincent Montagne depuis juin 2012, a tenu son assemblée générale annuelle le 27 juin. Si le livre numérique est encore très loin de compenser le recul du marché français de l’édition, il continue de progresser mais reste en-deçà des 10 % des ventes.

C’est dans l’Hôtel de Massa – hôtel particulier néoclassique du XVIIIe siècle où la Société des gens de lettres (SGL) y fête cette année ses 90 ans de présence au service aujourd’hui de 6.000 auteurs – que le Syndicat national de l’édition (SNE) a une nouvelle fois organisé fin juin son assemblée générale annuelle. Alors que le marché français du livre recule encore, de 4,3 % l’an dernier à un peu plus de 2,6 milliards d’euros, le livre numérique y progresse à lui seul de 5,1 %, mais à seulement 212,6 millions d’euros de chiffre d’affaires. Autrement dit, alors que Edition Multimédi@ envisageait le franchissement du seuil symbolique des 10 % du chiffre d’affaires total des éditeurs en France pour les ebooks sur l’année 2018, cette estimation prévisionnelle ne s’est pas réalisée. A 8,1 %, l’édition numérique joue encore dans la catégorie des poids plumes. Nous nous sommes trompés !

« Temps de lecture », « audience du livre », « sous toutes ses formes », …
Plus précisément, c’est le marché français de l’édition qui a déjoué nos pronostiques tant il est resté atone – où la morosité se le dispute au déclinisme, voire à la frilosité des maisons d’édition vis-à-vis du digital (1). Le président du SNE, Vincent Montagne (photo), voit dans le recul de l’édition pris globalement non seulement « une baisse conjoncturelle » (pas de réforme de programmes éducatifs au profit des livres scolaires, mouvements sociaux et blocages des Gilets jaunes de fin d’année), mais « plus structurelle aussi, donc plus préoccupante, qui traduit une diminution progressive de notre lectorat ». La baisse du lectorat inquiète en fait plus les maisons d’édition que la baisse des ventes de livres, même si les deux phénomènes sont étroitement liés. « Le temps de lecture… Voilà bien là notre sujet essentiel de préoccupation… La concurrence des loisirs est une réalité. Nous perdons progressivement des lecteurs… Nous devons gagner la bataille du temps ! Charge à nous de Continuer la lecture

Projet de directive « Droit d’auteur » : revirement !

En fait. Le 12 septembre, en séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont finalement adopté – par 438 voix pour, 226 voix contre et 39 abstentions – le projet de directive sur « le droit d’auteur dans le marché unique numérique ». Alors qu’ils l’avaient rejeté 15 juillet dernier. Le texte a été amendé.

En clair. « Malgré une campagne de lobbying très forte, menée par les géants d’Internet, le Parlement européen compte désormais une majorité pour soutenir ce besoin de protéger le principe d’une rémunération équitable pour les créateurs européens », s’est félicité à l’issue du vote
Axel Voss, le rapporteur de la « proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique » (1). Pour la majorité des 703 eurodéputés qui ont pris part au vote ce 12 septembre, soit 62,3 % ayant voté pour, « les géants de la technologie doivent partager les recettes avec les artistes et journalistes ». Quel revirement depuis le précédent vote du 5 juillet ! Ce jour-là, à Strasbourg également, une majorité – certes limitée (50,7 % pour, sur 627 votants) – avait en effet rejeté cette réforme controversée par crainte d’un risque de filtrage généralisé de l’Internet (2). Objet de polémique et d’une âpre bataille des lobbies entre industries culturelles et géants du Net, l’article 13 introduit une responsabilité des plateformes numériques – de YouTube à Facebook, en passant par Twitter ou encore Dailymotion – vis-à-vis des contenus (musiques, films, photos, …) qu’elles hébergent et mettent en ligne, afin de renforcer la lutte contre le piratage d’œuvres sur Internet.
Quant à l’article 11, qui a fait aussi l’objet d’un intense lobbying des éditeurs et agences de presse, il prévoit sous la forme de « droit voisin » une rémunération des articles et dépêches utilisés par les Google News, Yahoo News et autres agrégateurs d’actualités (lire p. 5).
Face aux inquiétudes, le texte a été amendé pour « exclure du champ d’application les petites et micro-plateformes ou agrégateurs, afin d’encourager les start-ups et l’innovation ». Le texte précise d’ailleurs que les encyclopédies en ligne non commerciales telles que Wikipédia ou des plateformes de logiciels libres comme GitHub seront « automatiquement exclu[es] de l’obligation de se conformer aux règles de droit d’auteur ». Cette version corrigée du projet de directive vise aussi à protéger la liberté d’expression qui caractérise Internet. Ainsi, « le simple partage d’hyperliens vers des articles, ainsi que de “mots isolés” pour les décrire, sera libre de toute contrainte de droit d’auteur ». Place maintenant au trilogue (3) qui devra déboucher – avant les élections européennes de mai 2019 (23- 26) ? – sur un texte de compromis. @

Believe, mini major de la musique, veut financer « une grosse acquisition » et songe à entrer en Bourse

Consacré coup sur coup en mars par Tech Tour et par Challenges, le distributeur et producteur de musique Believe cherche à nouveau à lever des fonds pour continuer à croître à l’international. Sony Music aurait pu n’en faire qu’une bouchée l’an dernier, mais les discussions ont tourné court.

Ce n’est ni Universal Music, ni Sony Music, ni Warner Music,
mais Believe (ex-Believe Digital) se voit déjà presque la quatrième major mondiale. C’est même à se demander si l’entreprise française cofondée en 2005 par Denis Ladegaillerie (photo), son actuel président, ne devrait pas à nouveau modifier sa dénomination sociale pour devenir cette fois « Believe Music » afin de se mettre au diapason du « Big Three » de la musique enregistrée. Avec un chiffre d’affaires de 400 millions d’euros en 2017, en croissance de 40 % sur un an, Believe devrait franchir allègrement le demi-milliard d’euros cette année. Ce qui fait de cette société l’une des licornes potentielles les plus en vue en Europe.

Demi-licorne à 0,5 milliard de dollars
Autant distributeur numérique au service des artistes et labels indépendants que producteur de musique avec ses propres marques (Naïve, All Points et Animal 63), Believe a été identifié comme l’une des 284 pépites à fort potentiel en Europe par Tech Tour (ex-Europe Unlimited) – une société de conseil basée à Bruxelles et proche de l’Union européenne. Bien qu’elle n’ait pas été sélectionnée dans le « 2018 Tech Tour Growth 50 » dévoilé le 13 mars dernier, la mini major de la musique est en passe de rentrer dans le club des licornes – ces sociétés privées non cotées en Bourse affichant un chiffre d’affaires d’au moins 1 milliard de dollars. Pour 2017, si l’on exprime ses revenus en dollars, Believe est déjà une demi-licorne à un demi-milliard ! Mais Denis Ladegaillerie est décidé à mettre les bouchées doubles en accélérant sa croissance déjà à deux chiffres, en misant notamment sur l’international où l’ex-Believe Digital revendique déjà être « le leader mondial de la distribution digitale et des services aux artistes et labels indépendants ».
Cette activité consiste à aider et accompagner les artistes et labels dans une trentaine de pays – avec un effectif de d’environ 500 personnes – en leur fournissant une gamme complète de services : distribution digitale audio et vidéo, marketing digital, promotion, synchronisation, management des droits voisins, ainsi que des labels maison. La mini major joue surtout le go-between entre les indépendants et les plateformes de streaming musical telles que Spotify, Apple Music/iTunes, Deezer ou encore YouTube. Mais cette ambition mondiale, conjuguée à une croissance externe (acquisitions en 2015 de l’américain TuneCore spécialisé dans le self-releasing musical (1), fin 2015
du producteur français de musiques urbaine Musicast (2), et en 2016 du label français Naïve Records fondé par Patrick Zelnik il y a vingt ans (3)), est dévoreuse de capitaux. Les 60 millions de dollars levés en 2015 auprès du fonds californien Technology Crossover Ventures (TCV), lequel est aussi actionnaire de Spotify, ne suffisent plus. «Nous recherchons des partenaires qui pourraient nous aider à financer une grosse acquisition », a confié Denis Ladegaillerie à Challenges qui lui a décerné le 14 mars l’un des cinq Trophées des futures licornes parmi la cinquantaine d’entreprises françaises nominées cette année selon des critères très précis (4) et dans cinq secteurs d’activité différents à forte croissance. L’événement a eu lieu à Paris dans les locaux d’Euronext, l’opérateur de la Bourse du même nom… Or, c’est justement sur l’Euronext que Denis Ladegaillerie étudie actuellement une introduction boursière de Believe. En envisageant de faire appel au marché, il affiche sa volonté d’accélérer la croissance de cette startup de treize ans d’âge, tout en lui apportant une visibilité internationale, tout en se projetant dans le futur.
Augmenter ses fonds propres lorsque son activité est en expansion peut atteindre un certain seuil où les capitaux nécessaires au financement de son développement ne peuvent plus être réunis par les seuls actionnaires fondateurs. L’introduction en Bourse permet de pallier cette contrainte, tout en diversifiant les sources de financement.

Mini major indépendante des « Big Three »
Car l’ADN de Believe est l’indépendance au service des indépendants, avec l’objectif d’attirer de nombreux artistes et producteurs qui ne sont pas disposés à perdre leur âme au sein du quasi triopole mondial constitué par Universal Music, Sony Music et Warner Music. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les discussions engagées il y a un an avec Sony Music – révélées en juillet 2017 par le journal japonais Nikkei – ont tourné court. Pourtant, Denis Ladegaillerie fut de 2010 à 2012 président du Syndicat national de l’édition phonographique (Snep), qui représente en France les intérêts des majors. Mais Believe n’en est plus membre depuis que la société a rejoint l’Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI). L’indépendance à tout prix. @

Charles de Laubier

« Roaming audiovisuel » sans surcoût en Europe

En fait. Depuis le 1er avril, les Européens peuvent accéder – où qu’ils soient dans l’Union européenne (UE) – aux services de contenu en ligne auxquels ils sont abonnés dans leur pays. Au moins 29 millions d’entre eux, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, vont bénéficier de cette portabilité transfrontière.

En clair. C’est la deuxième plus grande avancée concrète de la mise en place du marché unique numérique en Europe, depuis la fin des tarifs d’itinérance mobile à l’été 2017. Après ce « roaming mobile » sans frais à travers l’Union européenne (UE), voici le « roaming audiovisuel » sans géoblocage entre les Vingt-huit. Cette avancée s’inscrit aussi dans la volonté réitérée de Bruxelles de « casser les silos dans le droit d’auteur » (1) (*) (**) (***) (****). Ainsi, depuis 1er avril, les Européens peuvent désormais utiliser partout dans l’UE les abonnements numériques qu’ils ont souscrits dans leur pays d’origine afin de profiter de leurs films, séries télévisées, compétitions sportives, jeux vidéo ou encore de leurs livres numériques préférés.
Du moins « temporairement », comme l’ont exigé les industries culturelles dans le règlement « Portabilité transfrontalière » (2), dont est issu ce « roaming audiovisuel » sans frais. « Au moins 29 millions de personnes, soit 5,7 % des consommateurs de l’UE, pourraient utiliser la portabilité transfrontière, et ce nombre pourrait atteindre
72 millions d’ici à 2020 », indique la Commission européenne. Ces nouvelles règles s’appliquent aux services payants des diffuseurs privés et publics, les fournisseurs de contenu gratuit pouvant eux aussi les appliquer. Netflix et Amazon seront les premières plateformes vidéo à profiter de cette brèche dans le géoblocage des contenus audiovisuels en Europe. Google aussi saura en tirer parti pour sa filiale YouTube, laquelle déploie un service par abonnement – YouTube Red.
La plateforme française Molotov, qui veut proposer en Europe sont bouquet de chaînes, y voit l’opportunité de voir la télévision par-delà les frontières. La musique n’est pas en reste avec Spotify, Deezer ou Qobuz qui pourront être écoutés dans les pays voisins, sans parler des autres industries culturelles telles que les jeux vidéo et le livre numérique. « Les nouvelles règles n’empêchent pas les fournisseurs de services de proposer des options supplémentaires à leurs utilisateurs lorsque ceux-ci sont dans un autre pays, par exemple l’accès au contenu disponible dans le pays en question », précise Bruxelles. Un effet indirect du règlement « Portabilité transfrontalière » pourrait être de donner un coup de frein en Europe à l’usage de VPN (Virtual Private Network) anti-blocages ou aux serveurs dits proxy ou unblockers. @

A l’occasion de son introduction à la Bourse de New York, le suédois Spotifymet cartes sur table

Alors qu’elle fêtera ses 12 ans le 23 avril et les 10 ans du lancement de Spotify.com le 7 octobre, la firme de Stockholm entre en Bourse le 3 avril.
Le numéro un mondial de la musique en ligne est valorisé près de 20 milliards
de dollars, mais perd toujours de l’argent. Déchiffrage.

Depuis son lancement il y a dix ans, le numéro un mondial du streaming musical a réglé un total cumulé de 8 milliards de dollars en royalties aux artistes, aux labels et aux producteurs de musique. Spotify compte en outre plus de 3 millions d’artistes et de créateurs qui utilisent sa plateforme musicale pour faire découvrir leurs musiques. Le catalogue, lui, est riche de plus de 35 millions de titres de musique, auxquels sont ajoutés chaque jour 20.000 de nouveaux morceaux enregistrés.

Des chiffres pour rassurer les investisseurs
La firme suédoise, cofondée il y a douze ans par Daniel Ek (photo), son actuel directeur général devenu milliardaire, détient 42 % de part de marché de la musique en streaming à l’échelon mondial. Spotify revendique, au moment de son introduction en Bourse, 160 millions d’utilisateurs actifs par mois (1), dont 58 millions en Europe, 52 millions en Amérique du Nord, 33 millions en Amérique latine, et 17 millions dans le reste du monde – « et le total mensuel continue de croître », est-il précisé dans le prospectus boursier déposé le 15 mars dernier auprès du gendarme de la Bourse américain, la Sec (2). Au 31 décembre 2017, Spotify faisait état de 159 millions d’utilisateurs actifs par mois, en hausse de 29 % sur un an (comparé aux 36 % de croissance entre 2015 et 2016), dont 71 millions d’abonnés payants. Ces derniers sont en augmentation de 46 % sur un an (71 % de croissance entre 2015 et 2016).« Une partie de cette croissance est due au succès de notre formule “Famille”, qui permet jusqu’à six accès dans un foyer pour un montant forfaitaire mensuel [14,99 euros par mois, ndlr]. Le modèle premium [abonnement payant, ndlr] représente environ 90 % de notre chiffre d’affaires total », détaille le groupe suédois. Les recettes d’abonnements sont en hausse de 38 % sur un an (52 % de croissance entre 2015 et 2016). On le voit, la croissance de Spotify ralentit à tous les niveaux. « Avec les différentes formules premium [Standard, Famille, Etudiant], le revenu moyen par utilisateur a baissé », souligne Spotify, qui voit dans ces formules à bas prix le moyen d’accroître l’engagement et le taux de rétention, tout en abaissant le taux de churn. Quant à la partie gratuite financée par la publicité, elle compte plus de 90 millions d’utilisateurs actifs par mois et contribue pour environ 10 % du chiffre d’affaires de Spotify, soit 416 millions d’euros en 2017 (contre 295 millions en 2016 et 196 million en 2015). « Nous voyons des opportunités supplémentaires de croissance sur le marché traditionnel de la publicité radiophonique, lequel est de 14 milliards de dollars par an aux Etats-Unis, et 28 milliards sur le marché mondial. Tous deux sont mûrs pour être “disruptés” par le streaming financé par la publicité », montre la présentation faite pour l’introduction en Bourse. Afin de soutenir sa croissance, Spotify indique avoir investi dans l’audio programmatique et dans des plateformes de “selfservice”. « Grâce à la combinaison entre nos activités financées par la publicité et les abonnements premium, le chiffre d’affaire a augmenté à plus de 4 milliards d’euros en 2017 », se félicite le groupe de Daniel Ek.
Mais au bout de dix ans d’existence, la plateforme suédoise continue de perdre de l’argent (3) : les pertes nettes ont plus que doublé à 1,2 milliard d’euros (contre 0,5 milliard en 2016). Mais la firme de Stockholm tente de relativiser : « Les pertes opérationnelles ont augmenté avec le chiffre d’affaires, mais la tendance vers la rentabilité est claire lorsque vous regardez les pertes d’exploitation en pourcentage
du chiffre d’affaires. Vous constatez la même tendance dans le “free cash-flow”qui est positif depuis deux ans [109 millions d’euros de flux de trésorerie en 2017, contre 73 millions en 2016, ndlr]. Cela veut dire que l’activité génère du cash, ne le consomme pas, malgré la forte croissance du “business” ». Concernant ce déficit chronique, Daniel Ek se veut rassurante auprès des investisseurs : « Notre marge brute a augmenté avec la croissance de l’activité, en particulier en 2017 [à 849 millions d’euros, contre 401 millions en 2016], au moment où nous avons renégocier les accords de licence avec
les majors de la musique [Universal Music, Sony Music et Warner Music, ndlr] ».

Le Nyse en attendant de passer au Nasdaq ?
Il faut dire aussi que Spotify n’a pas de dette et détient 1,5 milliard d’euros de cash
et équivalents à fin 2017. « Au total, Spotify croit que son modèle économique est à
la fois résistant et évolutif », conclut la présentation aux analyses. Pour autant, son introduction en Bourse se fera sans émission d’action, seuls des investisseurs convertirons leurs obligations en actions. Daniel Ek ne sonnera pas non plus la cloche du New York Stock Exchange (Nyse), pas plus qu’il ne fera la fête. En attendant de passer au Nasdaq ? @

Charles de Laubier

La Commission européenne plaide pour le respect du droit international dans l’affaire «Microsoft Irlande»

Dans l’affaire du stockage des données en Irlande qui oppose Microsoft au gouvernement américain, la Commission européenne a déposé un mémoire devant la Cour suprême des Etats-Unis dans lequel elle plaide pour une application des principes de « territorialité » et de « courtoisie internationale ». Explications.

Par Winston Maxwell, avocat associé, Hogan Lovells

Le contentieux qui oppose depuis 2014 la société Microsoft et
le gouvernement américain à propos des e-mails stockés en Irlande est maintenant devant la Cour suprême des Etats-Unis. Ce litige concerne la portée éventuellement extraterritoriale des réquisitions judiciaires américaines dans le cadre d’enquêtes pénales. La police américaine avait demandé à Microsoft de livrer une copie de certains e-mails échangés par une personne soupçonnée d’activités criminelles.

Règles de bon voisinage entre Etats
Les e-mails étant stockés en Irlande et sous le contrôle de la société Microsoft Irlande, la firme de Redmond (Etat de Washington) s’était opposée à la réquisition, en indiquant qu’il fallait passer par les procédures de coopération internationale en matière d’enquêtes pénales. La Cour d’appel de Manhattan avait donné raison en 2016 à Microsoft, en indiquant que la loi fédérale sur les réquisitions était silencieuse sur l’éventuelle portée extraterritoriale des réquisitions et qu’une telle portée ne pouvait
pas être déduite de manière implicite. Le gouvernement américain avait porté l’affaire devant la Cour suprême des Etats-Unis. C’est là qu’intervient la Commission européenne, qui, en décembre 2017, a déposé un mémoire (amicus brief) pour éclairer la Cour suprême sur certains aspects de droit international (1). La Commission européenne plaide pour une application du principe de la territorialité et du principe de courtoisie internationale. Ces principes revêtent une importance croissante dans toutes les affaires concernant la régulation des activités numériques, ces activités étant par nature transnationales.
Le droit international part du principe que chaque Etat doit respecter la souveraineté des autres Etats. Ce respect se manifeste par le respect des eaux territoriales et des frontières physiques entre Etats. La violation d’une frontière d’un autre Etat est une violation du droit international. Ce respect se manifeste également par une prise en considération des lois en vigueur dans les autres pays. Ces principes de « bon voisinage » entre Etats se traduisent par les deux concepts de droit international évoqués par la Commission européenne, à savoir : le principe de « territorialité » et
le principe de « courtoisie internationale ». Le principe de territorialité signifie que les lois d’un Etat s’appliquent à l’intérieur du territoire de l’Etat en question et non sur le territoire d’un pays tiers. Il existe des exceptions à ce principe, mais celles-ci sont extrêmement limitées (il s’agit de cas d’occupation militaire, par exemple, d’un territoire étranger). La courtoisie internationale signifie que lorsqu’une loi produit des effets dans un autre Etat, le premier Etat doit prendre en considération les lois de cet autre Etat afin de minimiser les conflits avec les lois de cet autre Etat.
Appliqués dans l’affaire Microsoft, ces principes impliqueraient, en premier lieu, que
la police américaine ne peut pas effectuer une perquisition sur le territoire de l’Irlande, puisque le pouvoir de la police et l’étendue territoriale de la loi américaine s’arrêtent
aux frontières des Etats-Unis. En second lieu, la courtoisie internationale commanderait que lorsqu’un juge américain ordonne à Microsoft d’extraire des données et de les communiquer à la police aux Etats-Unis, le juge doit se demander si cette action serait en violation des lois irlandaises applicables. Si c’est le cas, le juge doit chercher une voie qui éviterait un tel conflit. La Commission européenne indique qu’il existe des mécanismes d’entraide internationale en matière d’enquête policière et que le règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) de 2016 (2) ne s’oppose pas à des réquisitions de ce type, à condition d’utiliser la convention internationale. La Commission européenne cite le considérant 110 du RGPD, qui prévoit que l’application extraterritoriale de réquisitions judiciaires peut constituer une violation du droit international et qu’une entreprise établie en Europe
doit donc appliquer les lois locales.

Territorialité et activités de renseignement
Le groupe « Article 29 » (G29), qui réunit les « Cnil » européennes, préconise également un respect strict des règles de droit international afin de ne pas créer des conflits avec des lois d’autres pays (3). Les pays signataires de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (4) tentent justement de trouver un terrain d’entente afin de faciliter l’échange de données au niveau international sans violer les principes de territorialité et de courtoisie internationale (voir encadré ci-dessous). L’affaire Microsoft concerne en outre les enquêtes pénales. Le droit international est également mis à l’épreuve par les activités de renseignement. Jusqu’à 2015, il n’existait pas en France de cadre légal pour la conduite des activités de renseignement à l’étranger.

Contenus illicites et fake news
La loi française sur les activités de renseignement de 2015 (5) a créé un cadre pour ces activités. Après censure du Conseil constitutionnel, la loi a été modifiée afin de donner plus de garanties aux individus ciblés par ces activités de surveillance extraterritoriales. Cependant, le niveau des garanties accordées par la loi française aux individus résidant à l’étranger est plus faible que les garanties accordées aux résidents et citoyens français. Deux poids, deux mesures : un résidant espagnol bénéficie de moins de garanties qu’un résidant français en matière de surveillance. Cette différence de traitement surprend, car ni la Charte européenne des droits fondamentaux (adoptée le 7 décembre 2000) ni la Convention européenne des droits de l’homme (signé le 4 novembre 1950) ne prévoient une quelconque différence de protection en fonction de la résidence ou de la nationalité de la personne.Les règles de droit international jouent un rôle important dans la lutte contre des contenus illicites sur Internet. Chaque pays a sa propre définition de contenus illicites, fixée en fonction du contexte culturel et historique du pays. Dans certains pays, des contenus blasphématoires sont interdits. Dans d’autres, il s’agit des contenus qualifiés de propagande homosexuelle. Les conflits entre lois nationales sont fréquents, comme en témoigne l’affaire Yahoo en 2000 concernant la vente d’objets nazis (6). La mise aux enchères d’objets nazis n’est pas interdite aux Etats- Unis et serait même protégée par la liberté d’expression. En revanche, ces mêmes contenus sont considérés en France comme outrepassant la liberté d’expression. Les plateformes Internet étant globales, il serait tentant pour un juge national d’ordonner le retrait pur et simple du contenu afin qu’il ne soit plus visible où que ce soit dans le monde. Cependant, une telle approche serait en contradiction avec les principes de droit international mis en avant par la Commission européenne dans l’affaire Microsoft. Cela ouvrirait la voie à une surenchère internationale où chaque pays essayerait d’appliquer ses propres normes en matière de contenus au monde entier, en contradiction totale avec les des règles de courtoisie internationale et de territorialité. Depuis l’affaire Yahoo, les juges nationaux font justement preuve de prudence lorsqu’ils ordonnent le blocage de contenus sur Internet, en limitant les effets de leurs décisions au territoire national. Le Tribunal de grande instance de Paris a reconnu que Yahoo, par un système de géo-blocage, pouvait tout simplement bloquer l’accès au contenu pour les utilisateurs situés en France, ce qui est une manière d’appliquer la loi française à l’intérieur du territoire national sans créer de conflit avec la loi américaine. Même si le pouvoir du juge s’arrête aux frontières nationales, les actions d’autorégulation, notamment par les plateformes, peuvent avoir une dimension transnationale. La Commission européenne, à l’origine de la création d’un groupe de haut niveau sur les fake news (High Level group on Fake News) qui tient sa réunion inaugurale en janvier 2018 (7), privilégie l’angle de l’autorégulation (self-regulation) et du partage des bonnes pratiques (shared good practices) pour le phénomène du fake news (8). Le Conseil d’Etat préconise, quant à lui, l’adoption d’une convention internationale relative aux libertés fondamentales et aux principes de gouvernance d’Internet, ainsi que la mise
en place de dispositifs fondés sur l’autorégulation des opérateurs, à travers la mise
en conformité (compliance) et leur responsabilisation (accountability) (9).

Atténuer les contraintes par l’autorégulation
Le respect du droit international impose des contraintes, et notamment l’utilisation de procédures de coopération internationale. Certaines de ces contraintes peuvent être atténuées grâce à des mécanismes efficaces d’autorégulation en matière de contenus illicites sur Internet. @

ZOOM

Convention de Budapest : vers une coopération internationale renforcée
La Convention de Budapest sur la Cybercriminalité a été ouverte à la signature
en 2001. Elle a été complétée en 2013 par un « Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques » (https://lc.cx/gWWx). « Alors que prospèrent la cybercriminalité et les autres infractions entraînant des preuves électroniques sur des systèmes informatiques, et que ces preuves sont de plus en plus stockées sur des serveurs hébergés dans des juridictions étrangères, multiples, fluctuantes ou inconnues, autrement dit dans le cloud, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales », a souligné le Conseil de l’Europe le 2 novembre 2017 en vue de renforcer la coopération internationale sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Les Parties à la Convention de Budapest, à savoir 56 Etats auxquels
14 autres ont été invités à y adhérer, ont organisé de 2012 à 2014 un groupe de travail sur l’accès transfrontière aux données, puis de 2015 à 2017, un groupe sur les preuves dans le cloud. Il s’agit notamment de négocier d’ici à décembre 2019, un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur une coopération internationale renforcée. @

Musique en ligne : le français Qobuz fête ses 10 ans en 2018 et part à la conquête des Etats-Unis

C’est au CES de Las Vegas, grand-messe internationale de la high-tech, que la plateforme française de musique en ligne Qobuz a annoncé son lancement prévu mi-2018 aux Etats-Unis. Propriété de la société Xandrie fondée par Denis Thébaud, Qobuz joue la qualité face à Spotify, Apple Music, Tidal, Amazon Music ou encore Deezer.

Par Charles de Laubier

Le marché américain a dépassé l’an dernier les 30 millions d’abonnements payants aux plateformes de musique en streaming telles que Spotify, Tidal, Apple Music ou encore Deezer, selon la Recording Industry Association of America (RIAA). Le « Snep » (1) américain, qui représente – entre autres « maisons de disques » aux Etats-Unis – les majors de la musique enregistrée (Universal Music, Sony Music, Warner Music), confirme aussi que le streaming représente désormais la première source de revenu (plus de 60 %) de la musique en ligne outre-Atlantique, loin devant le téléchargement (moins de 20 %), tandis que les supports physiques comme les CD poursuivent leur déclin (à peine plus de 15 %). Rien qu’au premier semestre 2017, le streaming musical a généré sur les plateformes aux Etats-Unis 2,5 milliards de dollars – un record qui en appellera d’autres.

Qobuz à l’assaut d’un marché de 5 milliards de dollars
D’autant que sur l’ensemble de l’an dernier, la barre des 5 milliards aurait été allègrement franchie par rapport aux 3,9 milliards de dollars de chiffre d’affaires réalisés par ces mêmes plateformes en 2016. La musique en streaming contribue donc, pour plus de la moitié des revenus de la musique enregistrée, à faire des Etats-Unis le premier marché au monde, d’après la Fédération internationale de l’industrie phonographique (IFPI).
Comme son compatriote Deezer, la plateforme française Qobuz se lance à son tour aux Etats-Unis qui fait ainsi figure de nouvel eldorado de la musique en ligne. « Nous créons à New York une filiale détenue à 100 % par Xandrie », indique Denis Thébaud (photo), son président, à Edition Multimédi@. Fondateur de la société française Xandrie, il a racheté il y a deux ans (en décembre 2015) le fonds de commerce de Qobuz qui se trouvait en grande difficulté financière. Denis Thébaud est par ailleurs président du distributeur spécialiste des logiciels de loisirs Innelec Multimédia et de l’éditeur de jeux vidéo Focus Home Interactive (deux sociétés cotées en Bourse). Après s’être étendu en Europe dans onze pays à ce jour, tout en étant membre de Digital Music Europe (2), la plus petite plateforme française de musique en ligne affiche une encore plus grande ambition : aller concurrencer outre-Atlantique le suédois Spotify, numéro un mondial de la musique en ligne avec ses 70 millions d’abonnés payants (3), et les américains Apple Music, Tidal (de Jay-Z) et Amazon Music ainsi que plus de soixantedix autres plateformes musicales actives.

ARPU élevé grâce aux qualités CD et Hi-Res
C’est son plus grand défi depuis sa création il y a dix ans. Service de musique en ligne conçu en 2007 par Yves Riesel, alors dirigeant fondateur du label Abeille Musique et de Lyra Media Group (deux entités aujourd’hui disparues), Qobuz devient véritablement actif en 2008. Dix ans après, les Américains vont bientôt pouvoir trouver Qobuz sur le site web de référence Whymusicmatters.com développé par RIAA et la Music Business Association (Music Biz). Le lancement de la plateforme Qobuz.com aux Etats-Unis interviendra entre le printemps et l’été prochains. « Mi-2018 », indique Denis Thébaud, qui la présente aux Américains en étant exposant au CES à Las Vegas (10-12 janvier). Ce sera l’occasion de lancer une nouvelle version du site web, maintenant que les applications iOS et Android ont été refaites. « Les évolutions à venir de Qobuz.com
en feront un subtil mélange entre notre ADN musicale et une ouverture à tous les contenus musicaux d’Amérique du Nord, avec des progrès sur la découverte musicale et la bibliothèque individuelle de nos clients. Nous proposerons le streaming et le téléchargement définitif avec une qualité sonore digne de l’enregistrement en studio », nous explique Denis Thébaud.
Qobuz était pour la première fois présent au Consumer Electronics Show dans le pavillon « Hi-Res » du Digital Entertainment Group (DEG) dont il est membre aux côtés des grands groupes de médias et de divertissement américains. Car le nouvel entrant français sur le marché américain de la musique en ligne entend se différencier par la qualité sonore bien meilleure que le médiocre MP3 et la plupart des services de streaming dont les formats de compression standards provoquent des pertes. « Qobuz est le service de musique de streaming à la plus haute résolution au monde. Il offre toujours ses contenus dans une qualité supérieure à la plupart des autres plateformes, à tout le moins dans le format open source Flac en 16 Bit/44,1 Khz, semblable à la qualité CD », explique le PDG de Xandrie audio (16 Bit/44,1 Khz), mais aussi sur son
1 million de titres enregistrés en qualité « studio » sans perte dite Hi-Res (24-Bit/44,1 à 192 Khz) pour « haute résolution ». Qobuz a été le premier service de musique en ligne européen à être certifié « Hi-Res Audio », le label de haute qualité sonore Hi-Resolution Audio (HRA) décerné par la prestigieuse Japan Audio Society (JAS), association nippone des fabricants de matériel audio. Si Qobuz a été le pionnier du Hi-Res en Europe, ce ne sera pas le cas outre-Atlantique où l’on compte pas moins d’une demi-douzaine de plateformes musicales déjà estampillées « Hi-Res Music » : Acoustic Sounds Super Hirez, Pro Studio Masters, Pono, Presto Classical, Onkyo Music et HDtracks. Mais le « frenchie » Qobuz a une longueur d’avance au regard de la richesse de son catalogue. A noter que le logo officiel « Hi-Res Music » qu’affichera aussi Qobuz a été créé par la RIAA en 2015 pour le téléchargement de musiques et l’année suivante pour le streaming. Venant en complément du label japonais « Hi-Res Audio » (4), cette garantie de haute qualité sonore a été approuvée par le DEG au sein duquel Qobuz participe à la commission « Hi-Res », mais aussi par la Consumer Electronics Association (CEA) qui organise la grand-messe du CES à Las Vegas, ainsi que par la puissante Recording Academy Producers & Engineers Wing (P&E Wing) qui organise les fameux Grammy Awards (60e édition fin janvier).
Grâce à l’engouement des mélomanes soucieux d’obtenir une haute résolution sonore de leurs musiques, Qobuz table plus sur un revenu moyen mensuel par abonné sur le streaming de qualité (de 19,99 euros par mois à 349,99 euros par an) que sur le simple forfait de musique illimitée en streaming MP3 à 9,9 euros par mois. « L’ARPU (5)
de nos clients exigeants est plus élevé sur Qobuz que sur d’autres plateformes musicales », assure Denis Thébaud. En novembre dernier, sans dévoiler le nombre de ses abonnés, il avait indiqué à l’AFP que cet ARPU était de 178 euros par mois et que la part de marché de Qobuz était de 2,7 % en France où, selon le Snep, l’on comptait l’an dernier 3,9 millions d’abonnés à un service de streaming musical.

Après la mise en sommeil d’Allbrary
La société non cotée Xandrie a réalisé en 2016/2017 (exercice clos au 31 mars) un chiffre d’affaires de 9,1 millions d’euros, mais elle a accusé une perte nette de 6 millions d’euros « compte tenu notamment de charges exceptionnelles de 1,7 millions d’euro lié à la mise en sommeil de l’activité Allbrary » (6) (*) (**) (***) (****), sa bibliothèque en ligne multiculturelle lancée en 2015. Une augmentation de capital de Xandrie à hauteur de 4,1 millions a été réalisée en novembre 2016 pour financer son développement autour de Qobuz. @

Charles de Laubier