Interopérabilité : l’Europe et la France préoccupées

En fait. Le 15 juillet, un « Policy Officer » de la DG Connect a rappelé à EM@
que l’interopérabilité numérique restait une préoccupation de la Commission européenne, notamment dans la musique et le livre. En France, l’Autorité de
la concurrence a indiqué le 10 juillet enquêter sur l’App Store d’Apple.

En clair. Les écosystèmes verrouillés ou tous les « walled gardens » du monde numérique sont prévenus : l’Europe ne laissera pas faire. « Dans la mesure où les contenus tels que les livres numériques ou la musique en ligne sont concernés,
la Commission européenne soutient pleinement l’interopérabilité qui permet aux consommateurs d’y accéder facilement, y compris de manière transfrontalière »,
nous explique Nicolas Gyss, responsable des Affaires publiques à la DG Connect (réseaux de communications, contenu et technologie). Il précise que « la Commission européenne n’a pas de projet à ce stade d’intervention juridique pour garantir l’interopérabilité numérique, en dehors de l’application des règles concurrentielles
en cas de possibles cas d’abus de position dominante ». Mais il tient à rappeler que la directive européenne « Droits des consommateurs » du 25 octobre 2011, qui doit être transposée par les Etats membres d’ici juin 2014, « impose déjà au fournisseurs de services en ligne des obligations d’information, dont la fonctionnalité et l’interopérabilité des contenus numériques ». Plus largement, la Commission européenne entend stimuler l’interopérabilité dans par le développement de standards ouverts, tels que ceux utilisés pour accéder au Web et échanger. Dans le livre numérique, par exemple, les libraires européens réunis au sein de l’EIBF (1) tentent de convaincre la Commission européenne – via la DG Connect dirigée par Roberto Viola – d’intervenir pour imposer l’Epub 3 comme standard ouvert pour assurer l’interopérabilité. Les formats propriétaires d’Apple et d’Amazon sont dans le collimateur. Mais l’interopérabilité ne s’arrête pas aux formats ou aux DRM (2) : la question se pose en même temps pour les plates-formes de vente en ligne, App Stores en tête (3). « Le Parlement européen juge important que les consommateurs ne se heurtent pas à des obstacles lorsqu’ils souhaitent acquérir des livres électroniques sur des platesformes (…) ; juge important d’assurer l’interopérabilité entre les différents dispositifs et systèmes d’acquisition de livres électroniques », ont d’ailleurs déclaré les eurodéputés dans une résolution adoptée le 4 juillet dernier (4).
En France, l’Autorité de la concurrence a indiqué le 10 juillet avoir lancé une enquête sur les boutiques d’applis sur mobiles pour savoir s’il n’y a pas d’abus de position dominante. A suivre. @

iTunes Store fête ses 10 ans sous l’oeil de Bruxelles

Le porte-parole du commissaire européen Joaquín Almunia chargé de la Concurrence, nous a indiqué – en réponse à une question sur iTunes – que la Commission européenne est « consciente des inquiétudes soulevées par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles ».

JAAlors que l’iTunes Store a fêté ses 10 ans le 28 avril dernier, la Commission européenne met sous surveillance la plate-forme mobile d’Apple. « Nous n’avons pas d’enquête en cours sur ce sujet. [Mais] nous suivons de près la situation sur ces marchés, qui sont en évolution rapide, et nous sommes prêts à agir au cas où nous arrivions à la conclusion que certaines pratiques restreignent la concurrence », nous a répondu Antoine Colombani, le porteparole de Joaquín Almunia (notre photo), chargé de la Concurrence (1). Si, aux yeux de Bruxelles, « ce n’est pas le choix d’un modèle économique ouvert ou fermé (walled garden) qui est en soi problématique », la question est de savoir si des écosystèmes tels que iTunes enfreignent les règles de la concurrence.

Apple abuse-t-il d’une position dominante ?
« Nous sommes conscients des inquiétudes soulevées par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles. (…) Nous sommes chargés d’appliquer les règles européennes de la concurrence, à savoir l’article 101 du Traité qui prohibe les accords anticoncurrentiels entre entreprises et l’article 102 qui interdit les abus de position dominante », nous a-t-il précisé. Continuer la lecture

iTunes Store va fêter ses 10 ans sous l’oeil de Bruxelles

En fait. Le 15 avril, le porte-parole du commissaire européen Joaquín Almunia chargé de la Concurrence, nous a indiqué – suite à une question sur iTunes –
que la Commission européenne est « consciente des inquiétudes soulevées
par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles ».

En clair. Alors que l’iTunes Store va fêter ses 10 ans le 28 avril prochain, la Commission européenne met sous surveillance la plate-forme mobile d’Apple. « Nous n’avons pas d’enquête en cours sur ce sujet. Nous suivons de près la situation sur ces marchés,
qui sont en évolution rapide, et nous sommes prêts à agir au cas où nous arrivions à la conclusion que certaines pratiques restreignent la concurrence », nous a répondu Antoine Colombani, le porteparole de Joaquín Almunia, chargé de la Concurrence (1). Si, aux yeux de Bruxelles, « ce n’est pas le choix d’un modèle économique ouvert ou fermé (walled garden) qui est en soi problématique », la question est de savoir si des écosystèmes tels que iTunes enfreignent les règles de la concurrence. « Nous sommes conscients des inquiétudes soulevées par les pratiques commerciales de certaines grandes plates-formes mobiles. (…) Nous sommes chargés d’appliquer les règles européennes de la concurrence, à savoir l’article 101 du Traité qui prohibe les accords anticoncurrentiels entre entreprises et l’article 102 qui interdit les abus de position dominante », a-t-il précisé. La boutique iTunes Store, qui a généré pour Apple 7,5 milliards de dollars en 2012, détient une position dominante notamment dans la musique en ligne. L’Europe pèse pour 23,2 % du total du chiffre d’affaire global d’Apple (156,5 milliards de dollars pour l’exercice clos le 29 septembre dernier). Tout en mettant sous surveillance iTunes, la Commission européenne « étudie des informations concernant les pratiques
de distribution d’Apple pour les iPhone et iPad [avec les opérateurs mobile, ndlr] », comme l’a déclaré le 22 mars le porte-parole de Joaquín Almunia. Reste à savoir la Commission européenne serait prête à rouvrir une enquête sur Apple et iTunes comme elle l’avait fait conjointement en mai 2010 avec les autorités anti-trusts américains, la FTC (2) et le DoJ (3). Joaquín Almunia avait ensuite clos cette enquête en septembre 2010 après avoir exprimé sa satisfaction à propos des changements apportés par Apple à ses politiques concernant son smartphone iPhone. Mais, depuis lors, iTunes s’est renforcé avec la tablette iPad lancé quelques mois plus tôt, en avril 2010. Par ailleurs, le 13 décembre dernier, la Commission européenne a clôt son enquête antitrust sur Apple et quatre maisons d’éditions soupçonnés d’entente sur les prix des ebooks. @

La TV connectée hésite encore entre monde ouvert et interopérable, ou fermé et verrouillé

La TV connectée peine à s’implanter : seuls 3 millions de foyers seraient équipés en France au 1er trimestre 2012 et encore moins utilisent vraiment les services offerts. Des initiatives se multiplient donc pour accélérer son développement, comme la Smart TV Alliance. Ouvert ou fermé ?

Par Christophe Clarenc (photo), associé et Céline Bonfils, collaboratrice, August & Debouzy

L’un des principaux freins à l’essor de la télévision connectée est l’absence d’interopérabilité et de standards communs entre les différents fabricants de téléviseur pour ce qui est des applications à destination des consommateurs de Smart TV. Chaque fabricant de téléviseur implémente son propre écosystème d’applications, sans se soucier de la compatibilité avec ceux des autres fabricants.

 

Pas d’interopérabilité et de standardisation
Dans ces conditions, les éditeurs d’applications doivent en développer pour chaque
type de téléviseur et conclure des accords avec chaque fabricant, ce qui est source
de complexité et de coûts. Ce qui limite d’autant les investissements qu’ils pourraient réaliser pour l’amélioration de leurs services. C’est dans ce contexte que la mission sur
la télévision connectée – initiée lors du précédent gouvernement –, a proposé dans son rapport publié en novembre dernier (1) que les démarches de standardisation entre fabricants de téléviseurs soient encouragées, notamment pour ce qui concerne les applications disponibles. Ces applications apparaissent effectivement comme un relais
de croissance important pour la Smart TV, à l’instar de ce qui s’est produit pour les smartphones : une offre complète d’applications serait sans nul doute de nature à inciter les consommateurs à s’équiper de téléviseurs connectés et à acquérir des applications similaires à celles qu’ils possèdent sur leur téléphone multimédia. Une telle offre serait également créatrice de valeur pour les fabricants de téléviseurs : les applications pour smartphone génèrent un chiffre d’affaires en constante progression de plusieurs milliards d’euros par an. Cette création de valeur devrait se traduire, dans un cycle vertueux, par une baisse des prix des Smart TV pour les consommateurs. La Smart TV Alliance, annoncée lors du Salon international de la radiodiffusion (IFA) de Berlin en septembre 2011, et officiellement lancée le 20 juin dernier (2), vise à répondre à ces préoccupations. C’est un consortium, fondé par les fabricants de téléviseurs LG Electronics et TP Vision (téléviseurs Philips), auxquels s’est joint Toshiba (3), qui met en place un écosystème non exclusif pour les développeurs d’applications. Cet écosystème offrira un environnement de développement d’applications et de services indépendant des différentes plates-formes et technologies que peuvent utiliser les fabricants de téléviseurs et compatible avec ces plates-formes et technologies. Le principal objectif de ce consortium est donc de proposer une définition de spécifications techniques qui permettront aux développeurs de créer des applications une seule fois et de les faire fonctionner sur les téléviseurs des différentes marques membres. En pratique, la Smart TV Alliance permettra aux développeurs d’applications de télécharger un SDK (Software Developpement Kit) basé sur des technologies Web ouvertes telles que le HTML5 et contenant toutes les informations nécessaires pour assurer la compatibilité des applications avec l’ensemble des téléviseurs de marques membres de l’alliance. Les premières applications compatibles devraient être lancées en 2013.
Si cette initiative apparaît vertueuse en première analyse, elle est cependant porteuse
de risques de limitation de la liberté des fabricants de téléviseurs, des développeurs d’applications et des consommateurs.

Des fabricants de téléviseurs défavorisés ?
L’écosystème mis en place est présenté comme ouvert à tous les constructeurs de Smart TV. La seule condition affichée est une participation financière (4). Cette large ouverture est compréhensible dans une phase de lancement, l’objectif étant d’assurer une diffusion la plus large possible de l’écosystème retenu. Cela étant, si l’appartenance à la Smart TV Alliance devenait un avantage concurrentiel significatif, les membres de cette alliance pourraient être tentés de se réserver un tel avantage. Ainsi, une fois que le consortium regroupera un nombre significatif de membres et que l’écosystème sera largement adopté, les conditions d’adhésion des membres pourraient être rendues plus restrictives afin de favoriser les membres actuels. L’adhésion des nouveaux membres serait dans ces conditions rendue plus difficile, voire dissuasive. Cette difficulté pourrait être amplifiée
si les développeurs d’applications choisissaient de se consacrer exclusivement ou prioritairement aux applications compatibles avec l’écosystème Smart TV Alliance.
Les fabricants non membres seraient alors privés d’un intrant nécessaire à leur activité.

Le monde fermé d’Apple : un exemple ?
Le téléchargement du SDK n’est à ce jour soumis à aucune contrepartie. Il est gratuit
et permis à tous les développeurs d’applications. Cela étant, là encore, le succès de l’écosystème pourrait avoir des conséquences néfastes. Face à un nombre important
de développeurs demandeurs du SDK, les membres de la Smart TV Alliance pourraient souhaiter leur demander une contribution financière, par exemple afin de rentabiliser les investissements effectués pour la mise en place de l’écosystème. Ni les développeurs ayant téléchargé le SDK ni ceux susceptibles de le faire ne pourraient s’opposer à une telle demande sous peine de voir se refermer la porte d’entrée dans l’écosystème. En outre, le téléchargement du SDK ne suppose pas à ce stade que le développeur s’engage dans une relation d’exclusivité avec la Smart TV Alliance (5). Cela étant, cette situation pourrait être remise en question si les membres de l’alliance souhaitaient se réserver les applications les plus attractives et les plus rémunératrices.
À nouveau, on voit mal comment les développeurs d’applications pourraient s’opposer
à une telle demande. Enfin, rien n’est prévu à ce stade en ce qui concerne la répartition des revenus issus de la vente d’applications aux consommateurs. Prenant exemple sur
le succès de l’Apple Store, dont les conditions de fonctionnement prévoient qu’Apple prélève une part pouvant aller jusqu’à 30 % du prix d’une application, il est fort probable que les membres de la Smart TV Alliance soumettent les développeurs à un partage des revenus issus de la commercialisation des applications. Là encore, les développeurs seraient soumis au pouvoir de négociation des membres de la Smart TV Alliance.
En adhérant à la Smart TV Alliance, les fabricants de téléviseurs créent une interopérabilité entre l’ensemble de leurs Smart TV et les applications développées sous leur SDK, a priori bénéfique pour les consommateurs. Cela étant, il existe un risque majeur de captivité des consommateurs, comme c’est déjà le cas dans des écosystèmes fermés tel que celui d’Apple. Dans l’écosystème Apple, une application acquise sur l’Apple Store n’est utilisable que dans les téléphones de marque Apple. Si le consommateur souhaite changer de téléphone, il doit racheter un téléphone Apple, sous peine de perdre toutes les applications téléchargées sur l’Apple Store et de devoir alors les acquérir à nouveau ou en acquérir de similaires pour son nouveau terminal. Ces coûts de changement ont sans conteste un effet dissuasif au changement de marque de smartphone.
La Smart TV Alliance pourrait avoir pour conséquence l’apparition d’une situation analogue. Si la télévision connectée suit la même évolution que celle des smartphones, les applications disponibles pour chaque téléviseur vont devenir un des critères de choix du téléviseur : ce choix ne sera plus exclusivement effectué sur les critères techniques
ou esthétiques de l’appareil mais également sur le catalogue d’applications disponibles pour chaque marque de téléviseur. Une fois le téléviseur acquis, s’il s’agit d’une marque membre de la Smart TV Alliance, le consommateur aura accès aux applications développées sous le SDK. Dans le cas contraire, il n’y aura pas accès. Surtout, s’il souhaite acquérir un autre téléviseur ou changer l’existant et, dans le même temps, conserver les applications acquises, il sera obligé d’acquérir un téléviseur de marque membre de la Smart TV Alliance, sous peine de perdre les applications acquises. Il existera donc des coûts de changement particulièrement significatifs, susceptibles
de constituer des facteurs de rigidité, voire de verrouillage, du secteur.

Risque de consommateurs captifs
On le voit, la Smart TV Alliance apparaît comme une mesure de nature à inciter les consommateurs à acquérir des téléviseurs connectés des marques membres du consortium. Mais pour éviter la survenance des risques identifiés, il sera nécessaire
de veiller à ce que cette alliance soit la plus ouverte possible, ouverte au plus grand nombre de fabricants de télévision, accessible à tous les développeurs d’applications
qui le souhaitent et non susceptible de contraindre les consommateurs. Souhaitons
que les membres de l’alliance agissent en ce sens. @