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Yves Le Mouël, FFTélécoms : « Il faut rapidement étendre l’assiette fiscale à tous les acteurs d’Internet »

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Le DG de la Fédération française des télécoms, qui réunit les opérateurs (sauf Free et Numericable), répond aux questions de Edition Multimédi@ sur ce qu’il attend du nouveau gouvernement. Même s’il y a des signaux positifs, la FFTélécoms reste vigilante– notamment en matière fiscale.

Propos recueillis par Charles de Laubier

Edition Multimédi@ : Pensez-vous que la proposition de loi de fiscalité numérique – que dépose en juillet le sénateur Philippe Marini en vue d’imposer les acteurs du Web sur la base des déclarations de leur référent fiscal – sera suffisante pour retrouver une équité fiscale avant le passage de la TVA au pays de consommation entre 2015 et 2019 ?
Yves Le Mouël : Les opérateurs télécoms, qui subissent en tant qu’ « objets taxables bien identifiés » en France, une fiscalité spécifique de l’ordre de 1,2 milliard d’euros par an, sont également en butte à une situation de concurrence déséquilibrée de la part des OTT (1). Ces derniers bénéficient légalement des niches fiscales européennes (Irlande et Luxembourg) et offrent des services concurrents de ceux des opérateurs (téléphonie, messagerie, visio, accès aux contenus, …) en utilisant leurs réseaux. La concurrence en elle-même est positive. Encore faut-il qu’elle s’exerce dans des conditions de régulation et de fiscalité équitables. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui en France. Pour étendre l’assiette fiscale aux OTT, il est nécessaire de procéder rapidement, tant au niveau français qu’au niveau européen. C’est le sens de l’action menée par le sénateur Philippe Marini.
C’est aussi l’axe de travail annoncé par le président François Hollande et par son gouvernement. Le délai de l’harmonisation fiscale européenne, qui devrait être achevée en 2019, n’est en aucun cas adapté aux enjeux nationaux pour les acteurs européens. Cela handicape notre secteur mais également la transformation et la croissance de l’économie et de la société française. Nous faisons donc de la lutte pour la baisse de la pression fiscale et contre la dissymétrie fiscale et règlementaire un axe majeur de notre action. Ce sont les messages que nous portons à tous nos interlocuteurs, français et européens, et en particulier aux membres du nouveau gouvernement. Nous partageons en effet des intérêts convergents : sur le déploiement des réseaux très haut débit, sur le plan fiscal versus les acteurs internationaux, sur l’accès à la culture, sur l’attractivité des territoires, ou sur la confiance numérique.

EM@ : La proposition de loi « fiscalité numérique » prévoit en outre deux taxations : une taxe sur la publicité en ligne et sur le commerce électronique, et l’extension aux acteurs du Net de la taxe sur les services de télévision et de VOD. Cela participe-t-il aussi de l’équité fiscale ?
Y. L. M. : l’objectif de la Fédération n’est pas de pousser à la création de nouvelles taxes, mais de faire partager aux pouvoirs publics l’idée qu’il est de l’intérêt général d’alléger la pression fiscale sur les opérateurs de communications électroniques. L’élargissement de l’assiette fiscale à tous les acteurs du numérique qui profitent aujourd’hui d’une situation nuisant à l’exercice d’une concurrence loyale va naturellement dans le bon sens.

EM@ : Il y a un an, la Commission européenne a donné suite à la plainte de la FFTélécoms en 2009 contre la taxe pour le financement de l’audiovisuel public. Cette taxe coûterait aux opérateurs quelque 300 millions d’euros par an…
Y. L. M. : Les opérateurs remplissent scrupuleusement leurs obligations fiscales depuis
le vote de la loi en 2009, instaurant la taxe pour le financement de l’audiovisuel public. L’action en manquement d’Etat contre la France, engagée par la Commission européenne devant la Cour de justice européenne en septembre 2011, est en cours d’instruction. La décision de la CJUE devrait être rendue dans les douze mois qui viennent. Si l’Etat est condamné, il devrait rembourser un montant de l’ordre de 1 milliard d’euros aux opérateurs télécoms.

EM@ : La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a affirmé le 26 juin que le CNM (2) n’était pas « budgété » et la taxation des FAI « pas sécurisée d’un point de vue juridique » : elle réunira la filière de la musique le 11 juillet. La FFTélécoms est-elle conviée ?
Y. L. M. : Nous avons clairement exprimé notre position dès janvier sur le sujet. Les opérateurs télécoms contribuent déjà fortement au financement de la culture à travers leurs multiples partenariats, tant dans la musique que dans le cinéma (chaînes et plates-formes de VOD), mais également au travers des taxes et redevances dont ils s’acquittent. Leur contribution au Cosip (3) a notamment connu une augmentation de l’ordre de 60 % ces dernières années (4). Si nous sommes invités à la réunion du 11 juillet nous rappellerons notre position. Nous espérons bien trouver une compréhension réciproque sur la globalité des enjeux auprès de la ministre et du nouveau gouvernement.

EM@ : Le « cloud computing » devient un enjeu majeur des opérateurs télécoms. SFR s’est associé à Bull face à Orange avec Thalès comme partenaire. Les opérateurs doivent-ils aller au-delà de leur réseau pour ne pas être court-circuités par les GAFA (Google-Apple-Facebook- Amazon) qui déploient des nuages mondiaux ?
Y. L. M. : Clairement, le cloud computing constitue un enjeu important, tant en termes d’offre de services (jeux, musique, vidéo, …), que de modèle économique (déplacement de la valeur vers les contenus, la protection, le stockage, le partage, l’envoi, …). L’émergence des services cloud souligne le caractère essentiel des réseaux des opérateurs. Ces réseaux, dont il faut souligner la qualité en France, sont un levier essentiel pour la croissance économique et l’emploi dans les années à venir et nécessitent, rappelons le, des investissements récurrents, lourds et nécessaires au déploiement, à l’entretien et à l’exploitation des infrastructures : plus de 6 milliards d’euros chaque année, plus que les autoroutes et le rail réunis. L’accès à ces réseaux haut et très haut débit performants est aussi déterminant pour la compétitivité des entreprises et l’attractivité de nos territoires. Les opérateurs ont également un enjeu en matière de responsabilité vis-à-vis de leurs clients. C’est pourquoi, ils placent la confiance des utilisateurs dans les usages du numérique en priorité dans leurs plans d’actions : sécurité des données dans le cloud computing, mais aussi, de manière générale, protection des données personnelles, identification, authentification, lutte contre les spams, SMS et vocaux, ainsi que sécurité des paiements en ligne.

EM@ : Le CSPLA (5) réfléchit au statut juridique des cloud comme l’iCloud d’Apple ou les nuages des FAI (SFR, Orange, Free, …) au regard des droits d’auteur. Une taxation des cloud est envisagée lorsqu’ils sortent du cadre de
la copie privée. Quelle est la position de la FFTélécoms ?
Y. L. M. : Nous participons aux travaux du CSPLA, mais la Fédération n’a pas encore de position sur la taxation du cloud. Elle reste toutefois très hostile à toute idée de taxation nouvelle qui entraînerait une augmentation de la pression fiscale sur les opérateurs. Concernant la redevance pour copie privée, nous souhaitons que ses modalités de calcul soient transparentes et uniquement fondées sur la compensation
de la copie privée et pas au-delà.

EM@ : N’est-ce pas un handicap pour la FFTélécoms de ne pas avoir les opérateurs majeurs Iliad/Free et Numericable/Completel parmi ses membres ?
Y. L. M. : La Fédération a été créée il y a un peu plus de quatre ans maintenant
pour promouvoir une industrie responsable et innovante au regard de la société,
de l’environnement, des personnes et des entreprises et défendre les intérêts économiques du secteur dans un monde qui bouge très vite. Elle est plus que
jamais ouverte à tous les acteurs du secteur. @

Jacques Toubon souhaite continuer sa mission eTVA

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En fait. Le 25 juin, en marge de la remise des insignes d’Officier de l’ordre national du mérite à Eric Walter (secrétaire général de l’Hadopi), Jacques Toubon a indiqué à Edition Multimédi@ qu’il est prêt à poursuivre sa mission sur la modernisation de la fiscalité culturelle « si François Hollande le souhaitait ».

En clair. Nommé le 9 décembre 2011 par Nicolas Sarkozy, alors président de la République, Jacques Toubon nous a indiqué qu’il serait prêt à poursuivre sa mission sur
« les défis de la révolution numérique aux règles fiscales européennes » si le nouveau chef de l’Etat François Hollande le souhaitait. « Je suis partant pour continuer en vue de convaincre l’Europe d’adopter un taux réduit de TVA aux biens culturels, quel que soit le support, et d’aboutir ainsi à une harmonisation en matière de fiscalité numérique », a-t-il confié à Edition Multimédi@. « Il est urgent de le faire si l’on ne veut pas que les géants d’Internet continuent à être avantagés fiscalement, et sans attendre l’échéance de 2015- 2019 pour la mise en place du principe du pays de consommation », a-t-il ajouté.
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, va justement rencontrer le 9 juillet le commissaire européen Taxe et Anti-fraude, pour faire avancer la fiscalité numérique (1) et répondre à la lettre de mise en demeure de Bruxelles à propos du taux réduit de TVA (7 %) pour les livres numériques appliqué par la France depuis le 1er janvier 2012. Le Luxembourg est lui aussi dans le collimateur avec son taux super réduit de 3%! Mais il n’en va pas de même pour la musique, la vidéo et les services en ligne, y compris la presse en ligne, qui sont soumis au taux normal de 19,6 %. Malgré l’alternance présidentielle, Jacques Toubou espère pouvoir continuer sa mission. « C’est ce que David Kessler [conseiller Culture et Médias du président de la République, ndlr]
est en train de suggérer à François Hollande », nous a précisé Jacques Toubon.
Ancien ministre de la Culture (1993-1995), puis de la Justice (1995-1997), ex-eurodéputé (2004-2009), actuellement membre du collège de l’Hadopi et coauteur du rapport
« Création & Internet » remis il y a deux ans et demi maintenant à Nicolas Sarkozy, Jacques Toubon espère convaincre aussi le Conseil de l’Union européenne passé le
1er juillet, et pour six mois, sous la présidence de Chypre. « Nous avons le soutien de Neelie Kroes [commissaire européenne en charge de l’Agenda numérique, ndlr]», s’est félicité Jacques Toubon. Mais un obstacle de taille demeure : l’obtention de l’unanimité
des Vingt-sept pour adopter un taux réduit sur les biens et services culturels. @

TVA du lieu de résidence de l’internaute : pourquoi attendre janvier 2015, voire 2019 ?

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Encore deux ans avant le début de la fin du « dumping fiscal » qui gangrène l’économie numérique européenne. L’eTVA sera alors, à partir de janvier 2015, celle du lieu de résidence du consommateur. Au rythme d’Internet, le principe
du pays d’origine ne devrait-il pas être abandonné plus tôt ?

Par Charles de Laubier

Comment un « compromis » obtenu à l’arrachée par le Luxembourg lors du conseil des ministres des Finances européen, le 4 décembre 2007, a-t-il pu entretenir durant quatre ans encore la polémique sur le « dumping fiscal » que pratiquent certains acteurs du Web – Google, Amazon, Apple, etc. – dans l’Union européenne ? Car c’est pour l’ »optimisation fiscale » que Google Europe est installé à Dublin en Ireland ou que iTunes d’Apple est basé au Luxembourg.

Un « compromis » de 2007
Le moins disant en matière de taxe à valeur ajoutée (TVA) est en effet le Luxembourg avec son taux normal à 15 %, réduit à 12 % et 6 %, voire 3 % de super taux réduit. Il est suivi par l’Irlande avec ses taux de 21 %, 13,5 % et 4,8 %, ainsi que par l’Espagne à 18 %, 8 % et 4 % ou le Royaume- Uni qui a pratiqué jusqu’en 2010 le taux attractif de 17,5 % (passé à 20 % en 2011) et de 5 %. Pour la vente de biens culturels sur Internet, comme la musique en ligne ou la vidéo à la demande, voire le livre numérique, les Etats fiscalement attractifs n’hésitent pas à offrir leur taux réduit de TVA, ou super réduit pour attirer les entreprises du Web (1). Cette concurrence déloyale pour des biens et des services vendus sur l’Internet sans frontières est pourtant légale jusqu’en… 2019 ! Car ce n’est qu’à cette échéance que le principe du lieu de résidence de l’internaute ou du mobinaute ne produira pleinement ses effets dans l’application de la TVA. C’est en effet dans seulement sept ans que chaque Etat membre abritant des entreprises du Web, en général, et de commerce électronique, en particulier, ne percevra plus du tout de recettes de la TVA collectées auprès de ces entreprises. La totalité, soit 100 % de la collecte, sera reversée au pays de résidence du consommateur.
Avant d’en arriver là, le compromis luxembourgeois a consisté à permettre à des Etats comme le Luxembourg de tout conserver jusqu’en 2015, année à partir de laquelle ils ne garderont plus que 30 % des recettes de TVA – le reste étant attribué au pays de résidence du consommateur –, puis 15 % à partir de 2017, pour atteindre 0 % à partir de 2019. La France, par exemple, pourra alors pleinement percevoir la TVA de toutes les ventes faites en ligne sur son territoire. Mais au regard de la vitesse à laquelle l’économie numérique se développe, la polémique sur la « discrimination fiscale » a encore de belles années devant elle. Et ce, malgré la volonté de la Commission européenne de vouloir, depuis 2000, harmoniser, simplifier et rationaliser la TVA sur
ce marché de l’Union européenne censé être « unique ». L’avènement de l’Internet et l’explosion du ecommerce rendaient la réforme urgente, tant les disparités et les obligations fiscales dans l’Europe des Quinze, et a fortiori dans celle des Vingt-sept, étaient flagrantes (2).

Las, la eTVA et le principe du lieu de consommation dans les Vingt-sept se font désirer. Dernière contribution en date à rappeler une énième fois le problème : le rapport « TV connectée », remis le 30 novembre aux ministres Frédéric Mitterrand et Eric Besson. « Afin d’accroître l’attractivité du territoire et de placer les éditeurs de services audiovisuels en ligne installés en France (…), la mission [propose de] les assujettir à un taux de TVA similaire à celui applicable dans les pays les plus compétitifs. Une telle démarche a d’ores et déjà été adoptée dans le secteur du livre », expliquent les cinq auteurs (3). En effet, le secteur du livre a fait, il y a plusieurs années, un premier pas vers une harmonisation fiscale. Du moins pour les ouvrages imprimés : vingt-cinq Etats membres de l’Union sur vingt-sept européens appliquent ainsi un taux réduit de TVA au livre papier (4). En France, c’est 5,5 % depuis des années, puis 7 % à partir du 1er janvier 2012. Mais le second pas – celui de l’alignement aux ebooks – n’a pas encore été franchi en Europe. Sauf… en France, où le Parlement vient de voter le même taux réduit de 7 % pour les livres numériques, jusqu’alors soumis au taux plein de 19,6 %. Mais comme la France n’a pas demandé l’accord à l’unanimité du Conseil des ministres des Finances européen, elle s’expose à une procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). D’une part, parce que le livre numérique n’est pas dans liste des secteurs pouvant bénéficier d’une TVA à taux réduit. D’autre part, parce que cela engendrerait un dumping fiscal qui pourrait déstabiliser la filière du livre en Europe.

Un statut quo intenable
Quant à la presse, qui bénéficie pour ses journaux papier d’un super taux réduit dans certains pays européens (2,10 % en France), elle pourrait suivre le même alignement. Le Parlement français est allé dans ce sens avec le projet de loi Finances 2012. Là aussi, la Commission européenne pourrait sévir. En tout cas, le statu quo fiscal européen semble intenable à court ou moyen terme. @

La « taxe Google » est morte, vive la eTVA en Europe ?

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En fait. Le 22 juin, le Sénat a renoncé à la taxe sur la publicité sur Internet, ou
« taxe Google » de 1 %, qu’il avait pourtant introduite sept mois plus tôt (1) dans le « PLFR » 2011 ! Elle devait s’appliquer à partir du 1er juillet. L’Assemblée nationale avait aussi voté sa suppression le 10 juin.

En clair. Le Parlement a volé in extremis au secours des plateformes du Web vivant
de la publicité en ligne, en supprimant la taxe Google lors des débats sur le projet de
loi de finances rectificatif (PLFR) de 2011. L’Asic (2), le Spiil (3) et le CNN (4) s’en sont aussitôt « réjoui ». C’est la sénatrice Catherine Morin- Desailly (Union centriste) qui a réussi à obtenir de Philippe Marini (UMP) la suppression définitive. Dix jours plus tôt, pas moins de sept députés – dont six UMP (Laure de La Raudière, Olivier Carré, Louis Giscard d’Estaing, Patrice Martin-Lalande, Lionel Tardy, Bernard Gérard) et un Nouveau centre (Philippe Vigier) – ont été les auteurs de l’amendement « n°1 » qui a été introduit dans la soirée du 10 juin à l’Assemblée nationale. Considérant cette taxe d’« erreur » commise par les sénateurs, ils ont ainsi supprimé la « taxe Google » en abrogeant l’article 302 bis KI du code général des impôts qui avait été adopté par le Parlement – en commission mixte paritaire (CMP) – le 13 décembre 2010. « Cette taxe est une fausse bonne idée. (…) Il s’agit non seulement d’un mauvais signal donné aux acteurs du numérique – secteur qui est source de 25 % de la croissance en France (…) – mais surtout d’un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes. En effet, cette taxe abusivement baptisée “Taxe Google”, alors qu’elle ne taxera jamais Google, est due par tout preneur de services
de publicité en ligne, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et établi en France », expliquaient les députés rejoints par les sénateurs. « Aussi, poursuivent-ils, il est évident que bon nombre de preneurs exerceront l’acte d’achat de services de publicité en ligne depuis l’étranger, afin de ne pas avoir à payer cette taxe. Cette délocalisation d’achat/vente entraînera inévitablement la perte de la perception de la TVA pour l’État français, et donc la perte de recettes [estimée à 49 millions d’euros en 2011, ndlr] plus importantes que ce que va rapporter [25 millions d’euros, ndlr] la taxe sur la publicité en ligne ». Lors de la séance du 10 juin, la député Laure de La Raudière a expliqué qu’il fallait la supprimer et étudier à la place « une fiscalité sur les lieux de consommation ». Elle a convaincu le ministre du Budget François Baroin de s’en remettre aux travaux du Conseil national du numérique (CNN) sur cette question. Le gouvernement s’est engagé au Sénat à définir « une norme européenne » en matière fiscale. @