DRM en cause : près de 500 signalements à l’Hadopi

En fait. Le 12 juillet, l’Hadopi a indiqué à Edition Multimédi@ que le seuil des 500 signalements d’utilisateurs ayant rencontré des problèmes provoqués par les DRM (Digital Rights Management) devrait être dépassé avant la fin de cet été. Le formulaire de dépôt de plaintes a été mis en ligne courant juin.

En clair. Selon nos informations, l’Hadopi reçoit en moyenne 5 à 12 signalements par jour provenant de son formulaire « DRM »  qu’elle a mis en ligne avant l’été afin de faire remonter les problèmes de lecture, de copie ou de transfert d’oeuvres numériques : musique, film, série, livre, photo, jeu vidéo, logiciel, … Ces obstacles peuvent être dus à des mesures techniques de protection (MTP) ou DRM (Digital Rights Management), lesquelles permettent aux industries culturelles de protéger les oeuvres et d’en empêcher le piratage. L’Hadopi, présidée par Christian Phéline (photo), nous indique avoir enregistré près de 250 signalements en moins d’un mois depuis le lancement du questionnaire : « A ce rythme, le seuil des 500 signalements sera dépassé d’ici la fin de l’été. Ce nombre est propre à fournir un échantillon suffisamment représentatif ».

Les industries culturelles concernées, à commencer par le livre numérique
A partir de ces premiers signalements, l’Hadopi va « analyser la typologie des difficultés les plus souvent évoquées par les internautes, et favoriser des solutions adaptées aux requêtes les plus fréquentes et les mieux justifiées ». La première cartographie de ces MTP porte actuellement sur le livre numérique, en coopération avec le Syndicat national de l’édition (SNE). Premières décisions au troisième trimestre.
De par la loi (1), l’Hadopi – héritière en 2009 des pouvoirs de régulation des MTP, auparavant confiés à l’ex- ARMT créée en 2006 – doit faire en sorte que ces verrous numériques ne limitent pas les usages « au-delà de de ceux correspondant aux besoins exprimés par les titulaires de droits ». Autrement dit, l’autorité de la rue du Texel est tenue de veiller et d’empêcher que les oeuvres ne soient pas verrouillées au détriment du droit des consommateurs à la copie privée (exception au droit d’auteur). De plus, Lire la suite

Efficace au début, la réponse graduée de l’Hadopi – doublement aveugle – ne le serait presque plus

Une étude préconise une autre mise en oeuvre de la réponse graduée afin de la rendre plus efficace. Pour cela, l’Hadopi devrait se concentrer sur les plus gros pirates et traiter tous les procès verbaux – 50.000 par jour – que lui fournissent les organisations d’ayants droits (Alpa, SCPP, SPPF, Sacem et SDRM).

Selon nos informations, le président de l’Hadopi, Christian Phéline, n’est pas opposé à ce que l’Hadopi concentre ses efforts sur les « gros poissons » – comprenez les internautes qui échangent le plus de fichiers de musiques et/ou de films sur les réseaux peer-to-peer (sur lesquels porte uniquement la réponse graduée). Ce qualificatif de « gros poissons » a été utilisé dès 2009 par l’Inria (1) dans son programme de recherche intitulé « Angling for Big Fish in BitTorrent » (2).
Membre du collège depuis 2012 et président de l’Hadopi depuis un an maintenant (3), Christian Phéline semble acquis à l’idée de traiter les « Big Fish » parmi l’ensemble des 50.000 procès verbaux d’infraction quotidiens que les ayants droits – de la musique (SCPP, SPPF, Sacem, SDRM) pour une 60 % et de l’audiovisuel (Alpa) pour 40 % – font parvenir à la direction de protection des droits (DPD) de l’autorité.

« Habiliter » le nouveau secrétaire général ?
Maintenant que l’Hadopi a depuis le 1er février son nouveau secrétaire général en la personne de Jean- Michel Linois-Linkovskis (photo), épaulé par Pauline Blassel devenant secrétaire générale déléguée (après avoir assuré l’intérim), il ne resterait plus qu’à « habiliter » (4) le successeur d’Eric Walter pour réfléchir avec la commission de protection des droits (CPD) – le bras armée de l’autorité présidée par Dominique Guirimand – aux modalités de mise en oeuvre de cette politique plus ciblée et supposée plus efficace.
Car, jusqu’à maintenant, seule une minorité des adresses IP repérées par la société nantaise Trident Media Guard (TMG) comme mettant en partage une ou plusieurs oeuvres sous droits est en définitive exploitée et donne lieu à une demande d’identification du titulaire de l’abonnement : seulement une sur trente-cinq en 2012 et encore une sur six en 2015, selon les chiffres de l’Hadopi cités par l’étude effectuée par Jean Berbinau – lequel fut membre du collège de l’autorité six années durant – et  Lire la suite

Droits d’auteur numériques dans le monde : vers 1 milliard d’euros collectés en 2017

La collecte des royalties des droits d’auteur dans les mondes du numérique et du multimédia s’achemine à rythme soutenu vers 1 milliard d’euros, barre qui pourrait être franchie en 2017 si ce n’est l’année suivante. Mais pour l’organisation mondiale des sociétés de gestion collective, ce n’est pas assez.

La Confédération internationale des droits d’auteurs et compositeurs (Cisac), qui réunit 239 sociétés de gestion collective telles que, pour la France, la Sacem, la SACD, la Scam, ou encore la SGDL, n’est toujours pas satisfaite de la collecte des droits d’auteur dans le monde numérique. « La part des revenus du numérique sur l’ensemble des droits collectés par nos membres reste faible à seulement 7,2 %. Ceci est principalement lié à des lacunes juridiques et des lois obsolètes empêchant nos membres d’obtenir une rémunération juste, équitable et proportionnelle de la part des plateformes numériques dans de nombreux pays », a déploré Gadi Oron (photo), directeur général de la Cisac, lors de la publication de son rapport annuel le 23 novembre dernier.

Digital & Multimédia : déjà 622,2 millions d’euros en 2015
Pourtant, sur le total des 8,6 milliards d’euros collectés en 2015 – un nouveau record – par les « Sacem » à travers le monde, les droits d’auteur provenant de ce que la Cisac regroupe dans le poste « Digital & Multimédia » représentent 622,2 millions d’euros. Cela inclut les licences provenant des oeuvres disponibles sur les plateformes numériques telles que Spotify, YouTube, Apple Music ou encore Deezer, mais aussi des créations proposées sur des supports d’enregistrement numérique comme les images sur CD Rom par exemple. Sur un an, la progression de ces royalties provenant du numérique est de 21,4%. Mais l’essentiel de ces revenus, dont bénéficient plus de 4 millions de créateurs dans le monde, provient des droits musicaux qui pèsent 86,8% du total collecté – suivie par les droits audiovisuels pour 6,6 %, les droits littéraires pour 2,3 %, les arts dramatiques pour 2,2% et les arts visuels pour 2,1 %. Bon an mal an, la croissance annuelle des droits d’auteur issus du monde numérique et multimédia oscille de 20% à 30%. Aussi,  Lire la suite

Réponse graduée : l’Hadopi va franchir début juin la barre des 1.000 dossiers transmis à la justice

Selon nos informations, c’est début juin que le nombre cumulé de 1.000 dossiers d’internautes transmis par l’Hadopi à la justice – car considérés comme pirates récidivistes sur Internet – sera atteint. La CPD, chargée de la réponse graduée, a une nouvelle présidente : Dominique Guirimand.

Par Charles de Laubier

Dominique GuirimandC’est un cap symbolique que va franchir l’Hadopi, au moment où son existence est plus que jamais contestée. Alors que des députés ont voté fin avril sa suppression pour… 2022, à l’occasion de la première lecture d’une proposition de loi sur le statut des autorités administratives indépendantes (1), la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet continue son travail pédagogique et juridictionnel de lutte contre le piratage en ligne. D’après nos calculs, la réponse graduée mise en place le 1er septembre 2010 va atteindre début juin le nombre total de 1.000 dossiers cumulés transmis à la justice – en l’occurrence au procureur de la République. Ce magistrat, rattaché à un tribunal de grande instance (TGI), peut décider de poursuivre l’internaute et transmettre alors son dossier au juge. Au 30 avril, dernier état en date publié par l’Hadopi (voir le graphique), le cumul depuis le tout premier d’entre eux établi en mars 2012 était de 933 dossiers transmis au juge.

Des députés parlent d’ « échec »
Le mois de mars a d’ailleurs été le deuxième mois le plus actif en nombre de délibérations de transmission au procureur de la République : 85 dossiers, soit cinq de moins que les 90 dossiers transmis en octobre dernier – le plus haut niveau mensuel à ce jour. Cette recrudescence de dossiers « judiciaires » n’est pas le fait d’un quelconque excès de zèle de l’Hadopi, mais le résultat d’une décision prise dès 2014 de sélectionner les dossiers les plus graves (internautes recourant à plusieurs logiciels peer-to-peer, récidive aggravée malgré plusieurs premières et deuxièmes recommandations, etc).
La Commission de protection des droits (CPD), dont la nouvelle présidente est Dominique Guirimand (photo), se réunit chaque semaine le mercredi. Mais, selon nos informations, elle ne se réunit que trois fois durant ce mois de mai. Résultat : c’est en juin que la barre des 1.000 dossiers transmis à la justice sera allègrement franchie. En revanche, il est un autre chiffre que l’on ne connaît pas précisément, c’est celui des Lire la suite

Hadopi : le cinéma français a eu raison d’Eric Walter

En fait. Le 29 août, Eric Walter – qui s’est fait licencié le 1er août de l’Hadopi, après en avoir été secrétaire général depuis mars 2010 – s’est exprimé pour la première fois (sur le site web de BFM TV) mais pas sur son éviction. Cependant,
il évoque brièvement « la polémique avec le milieu du cinéma ».

En clair. « Le seul lien avec la Hadopi [par rapport à son projet de site web créé en mémoire de l’Orchestre symphonique européen, ndlr] est la polémique avec le milieu
du cinéma. C’est ce qui a fait émerger cette histoire. Après ces controverses, j’ai compris que les représentants de ce secteur avaient l’impression que je m’exprimais
en défaveur de la création. Je me suis alors demandé si je n’avais pas fait un syndrome de Stockholm (1) en basculant dans le camp des internautes ou si j’avais toujours cette fibre passionnelle avec le monde artistique. C’est ce qui m’a amené à remonter dans
le temps pour voir d’où j’étais parti. Je me suis rendu compte que ce n’était pas un syndrome de Stockholm mais bien la fibre créatrice qui m’anime », a expliqué Eric Walter, à BFM Business. L’ex-secrétaire général de l’Hadopi a ainsi fait référence – pour la première fois depuis son éviction – à ses relations houleuses avec le cinéma français. Le sort de ce haut fonctionnaire n’a-t-il pas été scellé à partir de la présentation à ses collègues – dès 2012 – de son projet de « rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet » ? L’année suivante, en juin 2013, l’Hadopi a engagé l’analyse d’un tel système qui n’a pas manqué de rappeler aux ayants droits du cinéma français leurs mauvais souvenirs de la « licence globale » (accès aux œuvres contre une rémunération forfaitaire prélevée par les FAI) qui n’a jamais vu le jour.

Le torchon entre Eric Walter et les organisations du cinéma français (Blic, Bloc, ARP, UPF, …) s’est ensuite sérieusement mis à brûler lors de la publication – il y a tout juste un an – du rapport intermédiaire sur ces travaux engagés sur la rémunération proportionnelle du partage (2). A tel point que les ayants droits français du 7e Art ont adressé le 22 septembre 2014 à Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, une lettre courroucée dénonçant « [ce] que le secrétaire général de l’Hadopi appelle désormais “partage” », ainsi que ses propos dans les médias sur « une prétendue insuffisance de l’offre légale » (3). Nicolas Seydoux, président de Gaumont et de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), décidé à en découdre, s’en est alors plaint directement auprès de Fleur Pellerin le 8 octobre suivant. L’Hadopi s’est alors déchiré en interne (lire EM@111, p. 3). Eric Walter était licencié neuf mois après… @

Blocages de sites web et condamnations en contrefaçon : coups d’épée dans l’eau ?

The Pirate Bay, eMule, T411, Wawa-Mania… Aujourd’hui, ces plateformes font l’objet d’un feu nourri de la part d’ayants droit qui, soucieux de faire respecter leurs intérêts moraux et financiers sur les œuvres diffusées sans leur accord, entendent bien mettre un terme à ces pratiques. En vain ?

Etienne Drouard (photo), avocat associé, et Julien-Alexandre Dubois, avocat collaborateur, cabinet K&L Gates

Ces plateformes ont des noms familiers pour des millions d’internautes qui, grâce à elles, ont pu au cours des dix dernières années obtenir gratuitement des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle. Elles sont légion et bien connues des générations X et Y, celles-là même qui, sitôt plongées dans le grand bain de l’Internet du début des années 2000, se sont rapidement habituées à la gratuité d’un Web mal appréhendé
par les ayants droit et peu régulé par les autorités. Il s’agit, pour
les plus connues de eDonkey, eMule, Kazaa, Allostreaming, The Pirate Bay, T411 ou encore de Wawa-Mania.

Inflation de contentieux
Afin de mettre ces contenus gratuits à disposition des internautes, ces plateformes proposent des modes opératoires divers et variés, allant du téléchargement direct (direct download) au streaming, en passant par le peer-to-peer. Face à l’augmentation de ces « plaques tournantes » de la contrefaçon en ligne, les sociétés de perception et de répartition des droits de la musique et du cinéma ont été contraintes de réagir afin de faire cesser ces activités. Leurs prétentions ne sont pas dénuées de fondements : en effet, l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit que le fait pour une personne de représenter ou de reproduire une oeuvre de l’esprit, partiellement ou intégralement – sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit – est constitutif d’un acte de contrefaçon de droits d’auteur.
Lorsqu’elle est lue de manière croisée avec l’article L. 336-2 du même code, cette disposition permet au tribunal de grande instance d’ordonner, à l’encontre de toute personne susceptible de pouvoir y remédier, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin à raison d’un contenu d’un service de communication au public en ligne. Sur la base de ce postulat, ces
deux dernières années ont été marquées par une véritable inflation du contentieux
à l’encontre des plateformes proposant aux internautes des contenus contrefaisants, mais également à l’encontre de leurs administrateurs. Célèbre plateforme de visionnage en ligne, le site Allostreaming fut l’un des premiers à faire les frais de cette charge judiciaire. En effet, à la demande de l’APC (1), de la FNDF (2) et du SEVN (3), le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ordonnait le 28 novembre 2013 aux principaux opérateurs de télécommunications de mettre en oeuvre à l’encontre de plusieurs sites Internet renvoyant vers un site de liens actifs d’Allostreaming « toutes mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français […] et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace et notamment le blocage des noms de domaine ». Dans le même temps, le tribunal condamnait les principaux moteurs de recherche au déréférencement des réponses
et résultats renvoyant vers les pages des sites Internet litigieux en réponse à une requête émanant d’internautes situés sur le territoire français (4).
Le 4 décembre 2014, à la demande de la SCPP (5), le TGI de Paris ordonnait également aux principaux opérateurs de télécommunications que des mesures identiques soient prises à l’encontre du site principal Thepiratebay.se ainsi que de plusieurs sites renvoyant vers un site de liens actifs The Pirate Bay. Plus récemment, toujours à la demande de la SCPP, le TGI de Paris ordonnait le 2 avril 2015 que ces mêmes opérateurs prennent des mesures de blocage identiques à l’encontre du site Internet T411.me.

Une justice 2.0 dépassée ?
Loin de se limiter aux seules plateformes de téléchargement, les ayants droit ont également joint leurs efforts sur le terrain pénal pour y frapper directement leurs administrateurs.
Ainsi, le 2 avril 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Dimitri Mader, administrateur du site Wawa- Mania, à un an de prison ferme, à 20.000 euros d’amende et à la fermeture de son site web. Une position en partie reprise le 15 avril 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Besançon des responsables du site Wawa-Torrent à une peine de trois mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire de 155.063 euros de dommages-intérêts, et le 12 mai 2015 avec la condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de Vincent Valade, administrateur du site eMule Paradise, à 14 mois de prison avec sursis ainsi qu’au paiement solidaire d’une somme globale de 50.000 euros (amende et dommages-intérêts).
Dernièrement, le 17 juin 2015, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un prévenu à six mois de prison ferme et dix autres à des peines de prison avec sursis
– et collectivement à 110.000 euros de dommages-intérêts – pour avoir piraté en 2004 des oeuvres protégées par des droits d’auteur (affaire « GGTeam ») (6).

Les FAI ne veulent pas payer
Synonymes d’une prise de conscience des juridictions françaises quant à l’importance croissante de la contrefaçon sur Internet, les mesures ordonnées ces deux dernières années n’en demeurent pas moins débattues quant aux frais qu’elles impliquent, et dépassées quant à leur efficacité réelle. La question centrale dans les revendications des ayants droit est de savoir qui doit supporter la charge financière des mesures de blocage prononcées à l’encontre des sites contrefacteurs. Si le jugement Allostreaming du 28 novembre 2013 mettait déjà à la charge des sociétés de gestion de droits l’ensemble des frais générés par les mesures de blocage ordonnées, le TGI de Paris
ne motivait cependant sa position qu’au seul motif que les demandeurs ne justifiaient
« d’aucune disposition légale particulière au profit des ayants-droit de droits d’auteur ou de droits voisins ou des organismes de défense […] relative à la prise en charge financière des mesures sollicitées ».

Il aura notamment fallu attendre la décision The Pirate Bay du 4 décembre 2014
et T411 du 2 avril 2015 pour que le tribunal précise sa position par un intéressant triptyque. Se fondant dans un premier temps sur la décision n° 2000-441 du Conseil Constitutionnel du 28 décembre 2000 (7), le tribunal a rappelé que la possibilité d’imposer aux opérateurs de réseaux de télécommunications la mise en oeuvre de dispositifs techniques permettant des interceptions justifiées par une nécessité de sécurité publique, ne permet pas en revanche d’imposer à ces mêmes opérateurs
les dépenses résultant d’une telle mise en oeuvre en ce qu’elles sont étrangères à l’exploitation des réseaux de télécommunications.
S’appuyant ensuite sur une lecture croisée des deux arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne dans les affaires Sabam/Netlog du 16 février 2012 (8)
et Telekabel du 27 mars 2014 (9), qui prévoient respectivement que :

L’obligation de mise en oeuvre d’un système informatique complexe, coûteux, permanent et aux seuls frais des fournisseurs d’accès Internet, serait contraire aux conditions prévues par la directive [européenne] 2004/48 qui exige que les mesures pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ne soient pas inutilement complexes ou coûteuses ;
Une telle injonction représenterait des coûts importants et limiterait la liberté d’entreprendre des opérateurs, alors qu’ils ne sont pas les auteurs de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ayant entraîné les mesures de blocage.

Le tribunal a entériné sa position, et jugé que le coût des mesures de blocage ne peut être mis à la seule charge des opérateurs qui ont l’obligation de les mettre en oeuvre. Ces derniers pourront ainsi solliciter le paiement de leurs frais auprès des sociétés de gestion de droits.
Malgré de nombreuses condamnations, les mesures ordonnées semblent avoir un impact dérisoire sur l’activité de ces plateformes compte tenu des nombreuses possibilités de repli qu’offre l’Internet moderne. Leurs administrateurs comme leurs utilisateurs en sont parfaitement conscients. En effet, les mesures de blocage ordonnées par les juridictions civiles ne ciblent généralement que certaines extensions de noms de domaine. Dès lors, il suffit aux administrateurs des sites Internet litigieux
de transférer leurs données vers une autre extension afin d’assurer la « continuité du service » auprès des utilisateurs.
C’est une stratégie récemment mise en oeuvre par le site T411.me, remplacé par T411.io plusieurs semaines avant que la mesure de blocage soit ordonnée aux opérateurs. Par ailleurs, certains sites Internet tels que Wawa-Mania proposent de mettre l’intégralité de leurs données à disposition des utilisateurs afin de dupliquer
leur concept en cas de fermeture définitive.

Des blocages contournables
En outre, si les juridictions françaises misent sur le fait que le manque de connaissances techniques incitera les internautes lambda à préférer une offre légale
en cas de blocage, il apparaît que les plateformes de téléchargement familiarisent de plus en plus leurs utilisateurs avec les techniques de contournement des blocages de sites par les opérateurs (10).
Enfin, la stratégie de fermeture des plateformes de téléchargement peut, dans certains cas, être mise à mal par la fuite d’un de leurs administrateurs hors du territoire français. A ce jour, Dimitri Mader serait toujours en fuite aux Philippines, rendant ainsi incertaine toute cessation à court terme des activités du site Wawa-Mania. @

Plan anti-piratage : ayants droit et Hadopi contents

En fait. Le 23 mars prochain, la charte de lutte contre le piratage des œuvres sur tous les types de sites web sera signée par les professionnels de la publicité sur Internet et les représentants des ayants droits. Une autre charte, avec cette fois les acteurs du paiement en ligne, sera signée en juin.

En clair. L’« assèchement » des sources de financement des sites web « pirates » va se mettre en place entre fin mars et juin. Cette autorégulation des professionnels – de la publicité sur Internet et des acteurs du paiement en ligne (1) – est le premier volet du nouveau plan anti-piratage que Fleur Pellerin (2) a présenté en conseil des ministres le 11 mars. Tous les types de sites web – streaming, téléchargement ou référencement – sont visés. Le second volet est judiciaire, avec le recours en référé pour contrefaçon, avec suivi des mesures de blocage prononcées par un juge à l’encontre des intermédiaires techniques, et la saisine de « magistrats référents » qui seront nommés d’ici fin juin.
Que pense l’Hadopi de ce nouveau dispositif anti-piratage ? « L’Hadopi applaudit ce plan qui vient renforcer l’arsenal existant pour défendre la création sur Internet. La ministre a pris la mesure de l’urgence et a agi en un temps record. C’est une vraie bonne nouvelle pour la création. L’Hadopi se félicite également de constater que les travaux prospectifs qu’elle conduit sur ce sujet depuis 2011 (rapports Imbert-Quaretta) ne sont pas restés lettre morte et ont pu inspirer les décisions annoncées.
Il y avait une forte attente des créateurs ; le gouvernement a su y répondre », nous
a répondu Eric Walter, son secrétaire général. Contactée également, Mireille Imbert-Quaretta, président de la CPD (3) de l’Hadopi, nous indique que la Haute autorité
« est susceptible de contribuer au dispositif en mettant en partage son expertise et
ses compétences ».
De leur côté, les organisations des ayants droits de la musique et du cinéma se disent aussi satisfaites de ce plan anti-piratage qui fait écho au discours que Premier ministre Manuel Valls a prononcé le 15 septembre dernier (4). L’Association des producteurs de cinéma (APC), par la voix de son délégué général Frédéric Goldsmith, soutient ce plan « impliquant tous les acteurs concernés (…) sans une nouvelle intervention législa-
tive ». Le Syndicat national de l’édition phonographique (Snep) salue, lui, « les bonnes initiatives du gouvernement » perçues comme « un signal encourageant pour les producteurs de musique », mais demande « l’instauration d’une injonction de retrait prolongée des contenus illicites à six mois ». La SACD, elle, demande au gouvernement de réformer le statut d’intermédiaires techniques et leur responsabilité. @