En fait. Le 12 janvier, la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) faisait un point en présence de son président Pascal Nègre (Universal Music).
A l’instar du Snep (majors de la musique) et de l’UPFI/SPPF (producteurs indépendants), elle fustige l’extension de la licence légale aux webradios.

En clair. Ce n’est pas gagné pour les milliers de webradios en France : les producteurs de musique – majors (Universal Music/EMI, Sony Music, Warner Music) et indépendants – sont vent debout contre l’extension de la licence légale aux webradios. A travers leurs organisations professionnelles (Snep/SCPP pour les majors et UPFI/SPPF pour les indépendants), ils accusent le gouvernement d’être passé en
force en faisant adopter le 29 septembre 2015 à l’Assemblée nationale un amendement prévoyant – à l’article 6 bis du projet de loi « Liberté de création » – d’appliquer aux radios sur Internet la même « rémunération équitable » que pour les radios de la
bande FM.

Cette licence légale permettrait aux webradios – si cette disposition était aussi adoptée au Sénat en février prochain, puis en seconde lecture – de diffuser de la musique contre le paiement d’une redevance de 4% à 7% de leur chiffre d’affaires (1). La licence légale leur reviendrait ainsi moins chère que les 12,5 % qu’elles versent aux sociétés de perception des droits des producteurs, SCPP et SPPF, dans le cadre d’une gestion collective volontaire où les ayants droits peuvent autoriser ou interdire (2). Le Syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), partenaire du Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (Geste), est au avant-poste de cette avancée en faveur du webcasting. Mais le lobbying déterminé des producteurs compte bien obtenir au Sénat la suppression de cette disposition, en dénonçant « une expropriation du droit exclusif de la propriété intellectuelle, contraire à la Constitution de la République française et aux traités internationaux signés par la France [traités OMPI, Convention de Berne, ndlr] ». En outre, pour Pascal Nègre, président de la SCPP (3),
« l’argument de la neutralité technologique entre radios hertziennes et webradios ne tient pas car dans le premier cas (FM) les programmes sont limités et dans le second (Internet) ils sont multiples ».
Cela fait près de quinze ans que les éditeurs de webradios, s’estimant discriminés, demandent à bénéficier du même régime que les radios hertziennes ! A l’instar du rapport Zelnik de janvier 2010, le rapport Lescure de mai 2013 avait recommandé l’extension du régime de la rémunération équitable aux webradios (4) au nom de ce principe de neutralité technologique. Il serait temps que le gouvernement arbitre… @