En fait. Le 9 janvier, l’Hadopi a indiqué à EM@ qu’un de ses 18 dossiers transmis (à octobre dernier) à la justice avait fait l’objet d’une relaxe « du fait que le parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise ». Autrement dit, une erreur judiciaire !

En clair. Le bref bilan de la réponse graduée publié le jour de Noël (!) au Journal Officiel, suite à la demande de la députée Marie-Christine Dalloz (UMP) formulée au mois d’août dernier à l’attention du ministère de la Justice, a apporté des précisions
aux chiffres officiels que l’Hadopi avait déjà dévoilés. « Sur ces 14 procédures transmises aux parquets : 9 procédures sont en cours d’enquête ; 1 procédure est en cours en vue d’une ordonnance pénale et 1 procédure a été classée sans suite. Sur
ces 14 procédures transmises aux parquets, 3 procédures ont fait l’objet de décisions définitives : 1 relaxe a été prononcée ; 2 condamnations ont été prononcées, incluant 1 condamnation à une peine d’amende de 150 euros, et 1 condamnation prononçant une dispense de peine », peut-on lire dans la réponse du gouvernement à la parlementaire.

Une seule condamnation pécuniaire connue
Ainsi, comme l’a aussi relevé notre confrère PC INpact dès fin décembre, deux nouveaux verdicts ont été rendus en plus du seul jugement dit « de Belfort » connu jusqu’alors (1) et prononcé le 13 septembre 2012 par le tribunal de police de Belfort :
un internaute a été condamné à une amende de 150 euros (2). Cette condamnation pécuniaire apparaît dans la réponse gouvernementale.
Cela permet d’en déduire que les deux autres abonnés Internet n’ont pas été mis à l’amende, le ministère de la Justice parlant en effet d’une relaxe et d’ »une dispense
de peine ».Les dossiers transmis par l’Hadopi à la justice ne sont-ils pas assez bien ficelés ? Contactée par Edition Multimédi@, l’Hadopi nous a répondu : « La décision
de relaxe résulte du fait que le parquet avait mal repris la date des faits qui figurait dans la procédure qui lui avait été transmise ». Autrement dit, la justice a fait une erreur de procédure…

18 dossiers devant la justice au 1er octobre 2012
Quant à la dispense de peine, « elle est une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire (ce qui n’est pas rien) et prononcée lorsque les dommages sont réparés et le trouble résultant de l’infraction a cessé (pouvoir du juge d’individualisation des peines) ».
La réponse gouvernementale du 25 décembre mentionne 14 dossiers, alors que l’Hadopi avait fait état au 1er octobre de 18 dossiers transmis à la justice (lire EM@67, p. 3). L’Hadopi a prévu d’envoyer cette année 1,1 million d’avertissements, soit 40 % de plus qu’en 2012. D’autres erreurs en vue ? @